Cadre Juridique

L’IGF et l’IGAC favorables à une réforme de la rémunération copie privée

Le rapport du Gouvernement au Parlement sur la rémunération pour copie privée préparé par l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) remis au Parlement en octobre 2022, a été publié le 31 octobre. Ce rapport pointe malgré des améliorations, les nombreuses lacunes du fonctionnement de la rémunération pour copie privée (RCP), permettant de compenser pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, le préjudice découlant des copies privées de leurs œuvres. La RCP a permis à la France de générer 300 millions d’euros en 2021, un chiffre disproportionné comparé aux autres pays européens selon le rapport. L’IGF et l’IGAC ont émis 22 recommandations pour un meilleur fonctionnement de la RCP. Reste à savoir si le gouvernement se saisira de leurs remarques.

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