[box style=”5″]Plus d’un an après la première communication de la Commission européenne sur sa « Stratégie pour un marché unique numérique en Europe », NPA Conseil dresse un panorama des principales réformes en cours et des échéances à venir.[/box]
Améliorer l’accès en ligne pour les consommateurs et les entreprises dans toute l’Europe
La première initiative de la Commission européenne dans sa « Stratégie pour un marché unique numérique » vise à établir des règles relatives au commerce transfrontière « qui inspirent confiance aux consommateurs et aux entreprises ». Dans ce cadre, elle a tout d’abord proposé, le 9 décembre 2015, deux projets de directive – l’une concernant les contrats de fourniture de contenu numérique et l’autre concernant les contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens – qui doivent désormais être adoptés par les commissions « Affaires juridiques » (JURI) et « Marché intérieur et protection des consommateurs » (IMCO) du Parlement européen, saisies au fond.
Pour compléter ces directives, la Commission a proposé une révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs au sein de son paquet « e-Commerce ». Ce paquet comprend deux autres projets de règlements portant sur la livraison transfrontalière de colis et sur l’interdiction des blocages géographiques injustifiés. Si le groupe de travail de la commission IMCO sur le Marché unique numérique a examiné, ce lundi, le paquet « e-Commerce », aucune date n’est encore prévue pour son vote.
Enfin, la Commission européenne a annoncé sa volonté de « moderniser le cadre du droit d’auteur et le rendre plus européen ». Elle compte ainsi sur deux mesures : un règlement sur la portabilité des services de contenus en ligne, et une refonte de la directive 2001/29 sur le droit d’auteur. Sur ce dernier point, les propositions de révision de la directive sont attendues le 21 septembre prochain. Le règlement sur la portabilité de contenus en ligne (contenus auxquels les utilisateurs « ont légalement accès et ceux qu’ils ont achetés ou loués en ligne dans leur pays de résidence et auxquels ils veulent continuer à avoir accès lorsqu’ils se trouvent dans un autre pays dans l’Union ») a été adopté hier par la commission Culture saisie en tant que commission associée[1]. Il doit désormais faire l’objet d’un vote en commissions JURI, saisie au fond, et IMCO (associée), avant la plénière.
Créer un environnement propice au développement des réseaux et services numériques
Une première étape essentielle, selon la Commission européenne, pour le développement des réseaux et services numériques, résidait dans l’adoption du paquet « Marché unique des télécommunications », lequel comprend notamment le règlement pour un internet ouvert adopté le 25 novembre dernier. Ce règlement vise à « établir des règles claires et harmonisées pour la neutralité de l’internet et amorce l’élimination définitive des frais d’itinérance ». L’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a mis en consultation publique un projet de lignes directrices portant sur ses modalités d’application par les autorités réglementaires nationales, dont la version définitive sera publiée le 30 août prochain.
En outre, le dépôt par la Commission européenne d’un projet de 4ème « paquet télécom » est attendu en septembre 2016, pour s’attaquer à l’harmonisation de la gestion du spectre (dont les bandes 700 et 800 MHz), la connectivité, le périmètre du cadre règlementaire, et le service universel.
Par ailleurs, la Commission souhaite créer un nouveau « cadre pour les médias au 21e siècle ». Pour ce faire, elle a publié, le 25 mai dernier, un projet de révision de la directive « Service de médias audiovisuels » (SMA). Cette réforme devrait notamment offrir plus de flexibilité aux diffuseurs en termes de publicité, renforcer le cadre applicable aux services de médias audiovisuels à la demande comme Netflix (quota de diffusion d’œuvres européennes, contribution au financement de la production…) et protéger davantage les mineurs. Des premiers échanges de vues sur ce texte ont eu lieu ces deux dernières semaines au Parlement européen, notamment à la commission Culture, saisie au fond. Les deux eurodéputées allemandes Petra Kammerevert (S&D) et Sabine Verheyen (PPE), désignées co-rapporteures, ont prévu de rencontrer de nombreux lobbyistes lors de réunions de groupe prévues les 23, 28 et 29 juin, afin qu’ils « présentent leurs positions ». Le vote de la commission Culture devrait avoir lieu au mois d’octobre 2016.
En outre, la Commission européenne compte réviser la directive « câble et satellite » de 1993. Elle avait lancé une consultation publique jusqu’au 16 novembre 2015 afin de « déterminer si le cadre européen de la propriété intellectuelle applicable à la diffusion télévisuelle et radio par câble et satellite » est adapté à l’environnement numérique d’aujourd’hui. Son projet de révision est attendu le 21 septembre 2016.
Enfin, si la Commission européenne souhaite responsabiliser davantage les plateformes en ligne, elle n’a cependant pas souhaité créer un nouveau régime juridique de responsabilité. A partir des réponses à la consultation publique qu’elle avait lancée l’an passé, elle a choisi une « approche ciblée ». L’accord signé par la Commission avec Facebook, Twitter, YouTube et Microsoft, le 31 mai dernier, instaurant « un code de conduite pour lutter contre les discours haineux illégaux diffusés en ligne » en est l’illustration. Elle encourage ainsi l’autorégulation, tout en restant consciente que la confiance des consommateurs est primordiale dans l’économie numérique.
Maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique
Pour « renforcer la confiance et la sécurité dans les services numériques et dans le traitement des données à caractère personnel » la Commission européenne compte en particulier sur la révision de deux textes.
Une première étape a déjà été franchie avec l’adoption du nouveau règlement relatif la protection des données personnelles le 14 avril dernier, lequel fait désormais l’objet d’une consultation publique lancée la semaine dernière par la CNIL.
La deuxième étape consistera en la révision de la directive « vie privée et communications électroniques », qui est en consultation publique jusqu’au 5 juillet 2016. La proposition de la Commission pour réviser ce texte est attendue avant fin 2016, et devrait « chercher avant tout à garantir un niveau élevé de protection et des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché ».
Enfin, cherchant à construire une véritable « économie des données », la Commission présentera avant fin 2016 une initiative européenne sur la « libre circulation des données » visant à « favoriser l’innovation, l’utilisation des données et leur accès ». Enfin, elle présentera, le 27 juin prochain, son plan d’action pour l’e-Gouvernement et son paquet de standardisation des technologies de l’information et de la communication, afin de « renforcer l’interopérabilité des nouvelles technologies au sein du marché unique numérique ».
[1] La commission compétente au fond accepte sans vote les amendements d’une commission associée lorsque ceux-ci concernent des aspects qui relèvent de la compétence exclusive de la commission associée. Tous les avis adoptés sont annexés au rapport de la commission compétente au fond.
