Dans un communiqué publié le 8 août, nouvelle étape dans la mise en application du règlement européen sur la liberté des Médias (EMFA), l’Arcom a indiqué qu’elle « venait d’être saisie par le Gouvernement de l’avant-projet de loi inspiré des travaux des États généraux de l’information », qui prévoit également les modifications législatives permettant une pleine application du texte communautaire.
Si la mise en place d’une transparence de la mesure d’audience a déjà été intégrée à la proposition de loi Lafon, le projet de loi devrait renforcer le secret des sources, systématiser la rédaction de chartes de déontologie et la mise en place de Comités d’éthique et il pourrait transformer de façon radicale le dispositif de contrôle des concentrations. Trois mesures visent à soutenir le modèle économique des médias (instauration de la responsabilité démocratique des annonceurs, plus grande efficacité des droits voisins et allègement des mentions légales). La simplification de la loi Sapin pourrait s’y ajouter, dans un objectif de réductions des asymétries réglementaires entre médias nationaux et plateformes globales.
Le texte devrait être présenté en Conseil des Ministres au cours de l’automne avec pour objectif, au ministère de la Culture, qu’il puisse faire l’objet d’une lecture par une chambre parlementaire avant la fin 2025.