Il n’y aura pas de loi de réforme de l’audiovisuel d’ici à l’élection présidentielle de 2027. Dans le programme de travail que le gouvernement a transmis à l’Assemblée nationale et au Sénat, et qui fixe la liste des textes dont il prévoit la discussion parlementaire d’ici à l’été, on ne trouve ni la proposition de loi Lafon (principalement) dédiée à l’audiovisuel public, ni le projet de loi, pourtant annoncé, destiné à traduire en dispositions législatives les conclusions des Etats Généraux de l’Information, ni d’ailleurs l’autre proposition de loi Lafon, consacrée à la gouvernance du sport professionnel mais aussi à la lutte contre le piratage.
Les débats sur le budget de l’Etat et sur celui de la Sécurité Sociale laissent peu de temps pour discuter d’autres textes pendant la session d’automne. Et il est inconcevable qu’un débat parlementaire sur un sujet touchant à l’organisation des médias ait lieu début 2027, alors que la campagne pour l’élection présidentielle sera déjà engagée.
C’est sur la voie réglementaire, et par des modifications des décrets qui complètent la loi de septembre 1986 que les professionnels devront donc tabler pour modifier les règles qui encadrent leur activité, et pour sortir de l’immobilisme de 20 ans que Rodolphe Belmer et Maxime Saada dénonçaient le 11 février, lors du colloque audiovisuel du Sénat.
La portée des évolutions envisageables s’en trouvera plus limitée : impossible, par exemple, de conduire à bien le projet de holding de l’audiovisuel public, ou de ramener de 5 à 2 ans après la délivrance de son autorisation d’émettre le délai au-delà duquel la cession d’une chaîne de la TNT peut être envisagée.
Mais décrets de janvier 1990 fixant les quotas de diffusion d’œuvres audiovisuelles et de cinéma, de mars 1992 sur la publicité, de juin et de décembre 2021 fixant les obligations de contribution à la production des services de vidéo à la demande, des chaînes de la TNT et des chaînes payantes thématiques… Il ne manque pas de sujets dans la sphère réglementaire, et le cas du décret SMAD a montré en 2025 qu’un ou une ministre de la Culture déterminé(e) pouvait aboutir à la modification d’un texte en quelques semaines à peine, de l’annonce mi-juin, d’un renforcement des obligations des plateformes de SVoD envers l’animation, le documentaire et le spectacle vivant, à la notification à la Commission européenne d’un projet finalisé mi-juillet, et finalement à la publication d’un décret modifié avant la fin de l’année.
Loin, donc, d’être condamné à l’impuissance, celui ou celle qui succédera ces prochains jours à Rachida Dati pourrait d’abord lancer un exercice de toilettage, visant à débarrasser les décrets de leurs dispositions les plus anachroniques. L’interdiction faite aux chaînes de télévision de diffuser un écran de télévision ne comportant qu’un seul spot alors que les plateformes en proposent à foison, par exemple, évoquée au Sénat par Rodolphe Belmer, ou l’interdiction pour les spots de publicité segmentée (TVS) de mentionner une adresse pour l’annonceur, alors que la possibilité de campagnes géolocalisée fait partie de ses premiers attributs.
Ou les restrictions qui persistent pour Canal+ dans le type de films programmés le samedi soir, pointées par Maxime Saada, face à des services de SVoD qui ne limitent évidemment pas au même moment l’offre de leur catalogue de cinéma. Alors que le propre des services à la demande est, au-delà, de donner accès en permanence à l’ensemble de leur catalogue, c’est la multiplication des quotas et sous quotas, par genre (cinéma, œuvres audiovisuelles…), par heure (heures significatives, ensemble de la journée…), par nature (œuvres inédites ou pas) … qui gagnerait au-delà à être drastiquement simplifiée. En soi, le seul maintien d’un double quota global pour les chaînes de télévision (60 % d’œuvres européennes, 40 % d’œuvre d’expression originale française) serait déjà largement mieux disant par rapport au seuil de 30 % fixé par la directive SMA pour les plateformes à la demande.
Mais le ou la nouveau/elle ministre pourra aussi traiter de sujets plus substantiels, pendant les quinze mois qui nous séparent de l’élection présidentielle.
S’agissant des secteurs interdits de publicité TV, et du décret de mars 1992, l’arrivée à terme, début avril, de la période exploratoire fixée pour l’édition littéraire devrait lui permettre de confirmer l’étude d’impact annoncée par Rachida Dati, et l’ouverture limitée – dans le temps comme dans le type et le volume de campagnes – prévue au bénéfice de la distribution.
Concernant finalement les contributions à la production, le ou la ministre pourrait mettre en perspective les dispositions actuelles, et la double évolution de ces dernières années : la garantie que la directive SMA a apporté aux producteurs, sur le volume des financements qui leur sont alloués, et la nécessité pour les chaînes de disposer de droits longs sur les programmes, permettant d’assurer la taille critique aux catalogues qu’ils proposent sur leurs plateformes de BVoD.
A défaut de modifier l’articulation des dispositifs de soutien aux producteurs indépendants, et qui leur assure la propriété des œuvres, un allongement des délais d’exploitation consentis au diffuseur qui finance le programme aiderait à répondre à cet enjeu de la masse critique.
