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Le rapport de Jean-Marie Cavada (ADLE) sur le projet de règlement relatif à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne, adopté en commission des affaires juridiques du Parlement européen le 29 novembre 2016 et déposé en séance plénière le 9 décembre, propose 53 amendements au texte initial de la Commission européenne. Ils visent essentiellement à apporter des précisions sur le champ d’application du règlement.
Le vote en séance plénière sur le rapport et ses amendements est prévu le 4 avril 2017 (date indicative, première lecture). Le rapport adopté sera ensuite défendu devant le Conseil de l’Union et la Commission européenne.
Un règlement européen étant d’applicabilité immédiate dans l’ensemble des Etats-membres, il permettra une application uniforme des règles de portabilité dans l’ensemble de l’Union et garantira que les titulaires de droits et les fournisseurs de services en ligne de tous les États membres soient soumis aux mêmes règles.
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La portabilité transfrontière concerne les services de contenu en ligne auquel les utilisateurs ont légalement accès et les contenus qu’ils ont achetés ou loués en ligne dans leur pays de résidence et auxquels ils veulent continuer à avoir accès lorsqu’ils se trouvent dans un autre pays dans l’Union. Le projet de règlement vise à lever les obstacles à cette faculté, indispensable pour le consommateur européen, tout en garantissant un niveau élevé de protection des titulaires de droits.
Si le texte initial de la Commission établit que le règlement s’applique aux services en ligne qui fournissent aux utilisateurs des contenus dont ils détiennent légalement les droits dans un territoire défini sur la base d’un contrat, l’amendement 12 écarte expressément les services de contenu ne disposant que d’un simple système d’authentification par identifiants généraux (nom et adresse email par exemple). Le rapporteur soutient également que l’exclusion des services de contenu en ligne gratuits du champ d’application de ce règlement, figurant dans la version initiale du texte, doit être écartée dans le cas où ces services mèneraient effectivement les vérifications nécessaires (opt-in) (amendement 15).
Par ailleurs, le rapport propose que les fournisseurs de services s’assurent que leurs abonnés soient « correctement informés des conditions d’utilisation de services de contenu en ligne d’autres Etat-membres, ainsi que du fait que celles-ci peuvent varier de celles applicables dans leur Etat-membre de résidence » (amendement 17).
Autre modification souhaitée par le rapporteur, préciser davantage les moyens techniques de vérification auxquelles un fournisseur de service doit procéder pour contrôler l’Etat de résidence de ses abonnés (amendement 22). Là où la version initiale du règlement se cantonnait à mentionner quelques exemples (échantillonnage des adresses IP, fourniture d’informations transparentes…), le rapport dresse une liste exhaustive des mesures de vérification considérées fiables dans un nouvel article 3a.
Enfin, la commission des affaires juridiques invite à ce que le droit à la portabilité des services de contenu en ligne n’interdise pas aux fournisseurs de services de proposer à l’utilisateur d’accéder également au catalogue qu’il propose légalement dans l’Etat-membre de présence temporaire de cet utilisateur (amendement 18). Les fournisseurs de service devront par ailleurs s’assurer que la qualité du service fourni au consommateur présent temporairement dans un Etat-membre de présence temporaire ne soit pas inférieure à la qualité standard du même service dans cet Etat-membre (amendement 40).
