Audiovisuel
Publication du décret portant modification du régime du parrainage télévisé
Le décret modifiant le régime de parrainage télévisé tel qu’il résulte du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 et fixant les principes généraux sur les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat a été publié aujourd’hui au Journal officiel. Il autorise, parmi les moyens d’identification du parrain, la présentation de ses produits et services (article 1er) et, plus généralement, reprend les dispositions de la directive « SMA » du 10 mars 2010 relatives aux différentes mentions du parrain dans les programmes télévisés (article 2).
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Les producteurs indépendants accusent les agences de publicité de pratiques déloyales
Dans une lettre rendue publique hier, une soixantaine de producteurs représentant « les plus importantes sociétés de production » de films publicitaires indépendants du marché dénonce les pratiques anticoncurrentielles de certains groupes et agences publicitaires. Cette lettre enjoint les agences à soustraire leurs productions internes des appels d’offre lancés par les annonceurs à défaut de pouvoir garantir l’impartialité des agences, juges et parties de ces compétitions.
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Droit d’auteur
CJUE : la communication d’émissions TV ou radio dans des chambres d’hôtel n’est pas une « communication dans un lieu public moyennant paiement d’un droit d’entrée »
Dans le cadre d’un litige opposant une société autrichienne de gestion des droits d’auteur à l’exploitant d’un établissement hôtelier, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé, hier, son interprétation de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2006/115/CE relative à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. Selon elle, cet article doit être interprété en ce sens que « la communication d’émissions télévisées et radiophoniques au moyen des appareils de télévision installés dans les chambres d’hôtel ne constitue pas une communication faite dans un lieu accessible au public moyennant paiement d’un droit d’entrée ».
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Pour un membre de Copie France, « la pause du direct s’apparente à de la copie privée »
D’après NextInpact, un représentant des ayants-droit bénéficiaires de la rémunération pour copie privée a estimé que la mise en pause d’un flux TV sur un service comme Molotov s’apparentait à de la copie privée. Selon Idzard Van Der Puyl, l’un des représentants de Copie France, « il n’est pas possible (…) de percevoir, comme pour les box, la RCP en une seule fois » pour ce genre de service, et il faudrait donc « mettre en place une RCP échelonnée dans le temps. Elle serait perçue pendant la durée d’utilisation du service par l’abonné ».
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Robotique
Parlement européen : les députés demandent à la Commission de proposer des règles sur la responsabilité en matière de robotique et d’intelligence artificielle
Dans une résolution adoptée hier par les eurodéputés, ceux-ci demandent à la Commission européenne de proposer des règles sur la robotique et l’intelligence artificielle, en vue d’exploiter pleinement leur potentiel économique et de garantir un niveau standard de sûreté et de sécurité. Ils soulignent que des normes réglementaires pour les robots sont envisagées dans plusieurs pays et que l’UE doit prendre l’initiative pour fixer ces normes afin de ne pas être contrainte de suivre celles édictées par des pays tiers. La résolution a été adoptée par 396 voix pour, 123 voix contre et 85 abstentions.
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Données personnelles
Irlande : Max Schrems et Facebook auditionnés sur la question des clauses contractuelles-type autorisant le transfert de données personnelles vers les Etats-Unis
La Cour suprême irlandaise a auditionné, hier, Max Schrems, connu pour avoir initié la procédure ayant conduit à l’invalidation du Safe Harbour par la CJUE, et Facebook sur la question de la validité des clauses contractuelles-type (CCT) encadrant les transferts de données personnelles européennes aux Etats-Unis. Selon Max Schrems, la Cour dispose de suffisamment d’éléments pour déclarer invalides les CCT, sans avoir besoin de se référer à l’appréciation de la CJUE. D’après Facebook, le projet de décision rédigé par le Commissaire à la protection des données irlandais soutenant que M. Schrems avait des objections fondées sur la validité des CCT présente des failles considérables. De plus, le renvoi à la Cour de Justice de l’Union aurait d’« énormes conséquences », notamment dans le cadre des travaux actuels sur le Privacy Shield.
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Le Ministère de l’Intérieur prévoit de généraliser le fichier TES en France d’ici le 28 mars
Dans un arrêté publié au Journal officiel ce matin, le Ministère de l’Intérieur a rendu public le calendrier d’application des prescriptions du décret sur le fichier TES aux différentes départements français. Entre le 21 février et le 28 mars, tous les départements français devront progressivement mettre en application le décret du 28 octobre 2016 sur le fichier TES aux cartes nationales d’identité.
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