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La France applique différents taux de TVA en fonction de la nature des produits et services proposés. Le taux normal, applicable à la téléphonie et à l’accès à internet est de 20%. Pour les offres de télévision, le taux est de 10%. La presse bénéficie du taux « super réduit » de 2,1%. Ces disparités peuvent se retrouver sur les factures des clients des offres multi services des opérateurs télécoms. Le montant de TVA récolté in fine par l’Etat est fonction de la répartition de la valeur de chacune des composantes de ces offres : lorsque la télévision et surtout la presse ont une valorisation importante dans la tarification de l’offre proposée, le taux global en sera réduit. Outre les services de Bercy qui constatent un manque à gagner pour le budget de l’Etat, certains opérateurs contestent la répartition effectuée dans la valorisation des différentes composantes des offres proposées par leurs concurrents considérant que cela serait susceptible de porter atteinte au libre jeu de la concurrence.
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La question des différences de taux de TVA est concomitante à l’arrivée des offres multiplay. Historiquement, le Groupe Canal+ et les opérateurs du câble, qui exerçaient alors une activité de distributeurs de services de télévision bénéficiaient d’un taux réduit. Lorsque les opérateurs du câble ont proposé l’accès à la téléphonie et à internet, ils ont pu proposer des offres avec des taux de TVA réduits pour la partie télévision de leurs services. Les FAI proposant du triple-play pouvaient aussi appliquer un taux réduit au volet télévision de leurs offres.
En 2011, le parlement a imposé un taux unique, le taux normal de TVA, pour les offres triple-play proposées par les FAI. Ce taux, alors de 19,6% est aujourd’hui de 20%. Seules les offres de télévision non liées à d’autres services et susceptibles d’être souscrites de façon autonome pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA. Ce taux réduit, alors de 5,5% est passé à 10% dans le cadre de la loi de finance pour 2014.
L’intégration par SFR puis par Bouygues d’un volet presse à ses offres a modifié la donne. Alors que les services proposés étaient soumis à une TVA de 20% ou de 10%, l’introduction d’un volet presse ouvrait la porte à un taux de 2,1% sur cette partie des offres. Si l’intégration de ce volet presse aux seins des offres des opérateurs est sans effet sur le prix global payé par l’abonné, la réduction du taux de TVA sur la partie du prix payé correspondant à l’abonnement à la presse entraine une baisse de l’impôt payé sur le prix global de l’abonnement et donc une hausse du montant conservé par l’opérateur. Des abonnements intégralement soumis à une TVA de 20%, se trouvent, avec la presse, soumis pour partie à ce même taux de TVA et pour partie au taux super réduit de 2,1%.
Si l’on en croit Les Echos, le manque à gagner pour l’Etat se chiffrerait déjà à plus de 500 millions d’euros et pourrait atteindre le milliard d’euros. C’est dans ce cadre que les services de Bercy étudient les moyens pour restreindre les conditions d’application du taux de TVA « super réduit » aux offres des opérateurs proposant un accès à la presse à leurs abonnés. Plusieurs pistes semblent à l’étude. Soit, se fonder sur la consommation effective des offres de presse par les abonnés et réserver le taux de 2,1% à ces seuls usages, soit limiter la part du chiffre d’affaire pouvant être soumise au taux super réduit à l’équivalent des sommes reversées aux organes de presse soit, plus simplement et en s’inspirant du système mis en place en 2011 pour les offres triple-play, limiter l’accès au taux « super réduit » aux seules offres presse que l’abonné peut souscrire de manière autonome, sous forme d’option.
Qu’il s’agisse d’une remise à plat pour l’avenir, ou, au travers de procédures fiscales, d’une éventuelle contestation par l’administration fiscale des modalités utilisées actuellement pour l’application des différents taux de TVA, les enjeux financiers pour l’Etat et pour les opérateurs concernés se chiffrent en centaines de millions d’euros.
