M. Raphaël Gérard (LREM) alerte M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les défaillances du service de téléphonie fixe observées dans plusieurs communes rurales de sa circonscription telles que Saint-Bonnet sur Charente et Retaud. […] Il souhaite également qu’Orange prenne des engagements supplémentaires devant les habitants et les élus afin de respecter les dispositions de l’article L. 33-13-1 du code des postes et des communications électroniques introduit dans le cadre de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, qui prévoit d’élargir la notion de service universel à l’accès à internet en haut débit pour une liste minimale de services.
La question écrite est disponible ici.
