La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté ce mercredi une proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France (“REEN”), déposée par Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues. […] Les sénateurs souhaitent actionner 4 leviers prioritaires pour faire converger les transitions numérique et écologique :
- faire prendre conscience aux utilisateurs de l’impact environnemental du numérique : la proposition prévoit notamment la mise en place d’une éducation, dès le plus jeune âge, à la sobriété numérique ;
- limiter le renouvellement des terminaux numériques, dont la fabrication est le principal responsable de l’empreinte carbone du numérique en France : la proposition de loi vise notamment à sanctionner l’obsolescence logicielle et à allonger la durée de la garantie légale de conformité des produits numériques de deux à cinq ans ;
- promouvoir des usages numériques écologiquement vertueux, en rendant notamment obligatoire l’écoconception des sites web ;
- faire émerger une régulation environnementale pour prévenir l’augmentation des consommations et émissions des réseaux et des centres de données.
La commission a enrichi la proposition de loi en adoptant des amendements visant à :
- renforcer les mesures permettant de limiter le renouvellement des terminaux en rendant opérant le délit d’obsolescence programmée, aujourd’hui inapplicable et en améliorant l’information du consommateur sur les offres dites “subventionnées” pour lutter contre “l’obsolescence marketing” ;
- créer un référentiel général de l’écoconception fixant des critères de conception durable des sites web que devront respecter les plus gros fournisseurs de contenu ;
- renforcer la régulation environnementale des centres de données et des réseaux, dont la consommation énergétique devrait augmenter de 75 % à l’horizon 2040, en :
- allant plus loin que l’éco-conditionnalité adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 pour en faire une incitation efficace au verdissement des centres de données ;
- demandant aux opérateurs de souscrire d’ici 2023 à des engagements environnementaux pluriannuels contraignants auprès de l’Arcep, devant notamment inclure des initiatives de réduction des impacts associés à la fabrication et à l’utilisation des box mises à disposition de leurs abonnés.
Le texte doit maintenant être examiné en séance publique avant son examen en 1re lecture à l’Assemblée nationale.
Le communiqué de presse est disponible ici.
L’essentiel du projet de loi est disponible ici.
L’avis fait au nom de la commission des affaires économiques est disponible ici.
