Lors de la nouvelle lecture du PLF 2021, l’amendement n°676 défendu par le rapporteur général M. Laurent Saint-Martin a été adopté.
L’amendement revient à la version initial de l’article qui prévoit que les éléments accessoires d’une offre composite doivent se voir appliquer le même régime de TVA que les éléments principaux de cette opération. Le Sénat a précisé la définition juridique de l’élément accessoire en reprenant la jurisprudence de la CJUE.
Selon le rapporteur M. Laurent Saint-Martin, reprendre strictement au niveau de la loi la définition de l’élément accessoire donnée par la Cour de justice de l’Union européenne n’apparaît pas pertinent en ce qu’elle supprimerait une souplesse donnée à la jurisprudence administrative de déterminer le nouveau régime des offres composites au plus près des réalités nationales. Si des précisions peuvent être amenées, elles peuvent ressortir de la compétence de la doctrine administrative.
L’amendement est disponible ici.
Le compte-rendu de la séance publique est disponible ici.
