A défaut de mettre en consultation publique un projet de décret TNT « aux alentours du 10 juin », comme elle l’avait annoncé lors de la réunion avec les professionnels du 19 mai, la DGMIC leur a communiqué lundi 14 juin une 2e version du tableau de synthèse résumant les paramètres principaux retenus pour le texte. Parmi les dispositions les plus sensibles, NPA Conseil a recensé les principales modifications apportées par le nouveau projet par rapport à celui présenté aux professionnels le 18 mai. Dans son message de transmission, la DGMIC indique qu’un projet de texte « sera transmis très prochainement dans le cadre d’une consultation publique » et que les professionnels peuvent lui transmettre leurs « commentaires et réactions sur le tableau, en tout état de cause avant le 25 juin prochain ». La DGMIC invite par ailleurs les professionnels à une « réunion d’échanges sur ce projet jeudi 17 ».
S’agissant des dispositions communes au cinéma et à l’audiovisuel, la détermination de l’assiette des recettes d’un éditeur de service soumise à contribution représentait l’un des points sensibles, compte tenu de la volonté affichée par la DGMIC de supprimer la disposition touchant les services autodistribués.
Service autodistribués : l’abattement limité à 30%
Dans sa nouvelle version, le projet de la DGMIC maintient la possibilité d’un abattement, mais le limite à 30 % (au lieu de 50 %) des recettes perçues par le service.
Reprenant les termes prévus par la Directive SMA, la DGMIC précise par ailleurs le régime des services transfrontaliers : « lorsque le service vise le territoire d’un autre État (européen) et que cet État exige qu’il verse à ce titre des contributions financières », ces contributions sont déduites de celle qui doit être acquittée en France.
Production audiovisuelle : des orientations globalement confirmées
Parmi les propositions présentées aux professionnels, quatre points touchant à la production audiovisuelle avaient été particulièrement discutés ces dernières semaines :
- L’alignement sur le projet de décret SMAD concernant la part indépendante de la contribution à la production audiovisuelle : 66 %, au lieu de 75 % actuellement..
Ce point est confirmé.
- Le bénéfice pour l’éditeur d’une période de « droits exclusifs (fixée à un) maximum 36 mois de droits linéaires + 7 jours de TVR».
La DGMIC est revenue sur ce point et ne mentionne plus la notion d’exclusivité.
- L’abaissement à 50% (contre 60 % ou 70% aujourd’hui[1]) de la part minimale de financement permettant la détention de parts de coproduction dans une œuvre.
Le tableau communiqué le 14 juin mentionne un niveau de 60 %, qui constitue aujourd’hui le niveau optionnel, en cas d’accord entre le diffuseur et les associations professionnelles de producteurs.
- La possibilité pour l’éditeur de postuler à des mandats de commercialisation et droits secondaires après « mise en concurrence dans des conditions définies par accord ou délibération du CSA »[2], au lieu de l’actuel droit de préemption dont bénéficie le producteur ayant des capacités internes de distribution, une filiale dédiée ou un accord-cadre avec un distributeur.
Le nouveau projet confirme la mise en concurrence obligatoire pour l’attribution des mandats, et prévoit un droit de priorité pour les producteurs en capacité de distribution, pour les œuvres dont l’éditeur finance moins de 60 % du devis.
On peut également noter la confirmation de l’alignement de la part des œuvres EOF du décret TNT sur celle du décret SMAD, soit 85 % (au lieu de 90 % actuellement).
Le tableau du 14 juin introduit enfin une clause de « diversité des œuvres audiovisuelles, notamment par genre d’œuvres », dont les conditions sont déterminées par la convention
Cinéma : anticipation de la nouvelle chronologie des médias ?
Le projet prévoit un niveau variable de contribution à verser par les chaînes cinéma, selon qu’elles diffusent des films sortis depuis plus de 12 mois, entre 8 et 12 mois, ou avant 8 mois.
Si les taux de ces obligations restent à préciser, ce découpage n’est pas sans évoquer une anticipation sur la nouvelle chronologie des médias qui doit être prochainement arrêtée.
[btn link=”https://insight.npaconseil.com/wp-content/uploads/2021/06/210617_INSIGHT_NPA_1007_Tableau_comparatif.pdf” color=”red” size=”size-l” target=”_blank”]Téléchargez le tableau comparatif de la définition de l’indépendance dans le décret TNT [/btn]
[1] Articles 14 et 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010
[2] Présentation des paramètres envisagés pour la révision du décret TNT ; DGMIC
