Afin d’éviter que les catalogues des grandes sociétés de production françaises soient achetés par des entreprises qui ne sont pas tenues, en l’état du droit, à une obligation de recherche d’exploitation, comme les fonds d’investissement, le projet de loi prévoit des « dispositions relatives à la protection de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles ». Rappel de la procédure mise en place.
Pourquoi la PPL Lafon pourrait doublement débloquer l’audiovisuel français ?
Annoncé le 17 mai 2021, et abandonné 16 mois plus tard, le 16 septembre 2022, en raison de l’hostilité de l’Autorité de la Concurrence, le