Arcom : Décision du 15 avril 2022 mettant en demeure la Société Lagardère Active Broadcast
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 16 et 42 ; Vu […]
Arcom : M. Jean-Maurice Ripert nommé au conseil d’administration de France Médias Monde
En application de l’article 47-3 de la loi du 30 septembre 1986, l’Arcom a nommé M. Jean-Maurice Ripert dans la fonction d’administrateur de la société France Médias Monde, en qualité de personnalité indépendante, pour une durée de cinq ans à compter du 24 avril 2022. Le communiqué est à retrouver ici.
Arcom : Nomination d’une adjointe au rapporteur en charge des poursuites et de l’instruction auprès de l’Arcom : avis favorable de l’Autorité
Saisie par le vice-président du Conseil d’État en application de l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986, l’Arcom a émis un avis favorable au projet de nomination de Mme Esther de Moustier en tant qu’adjointe au rapporteur chargé de l’engagement des poursuites et de l’instruction préalable au prononcé des sanctions par l’Autorité. Le communiqué […]
Ministère de la culture : L’Etat lance France transfert un service interministériel d’envoi de fichiers volumineux, simple et sécurisé,
Garantir l’envoi de fichiers volumineux de manière simple et sécurisée, entre agents de l’État ou avec des interlocuteurs extérieurs, c’est la promesse de France transfert lancé aujourd’hui pour tous les ministères. L’État enrichit ainsi la suite du sac à dos numérique de l’agent public (SNAP) permettant à ses agents d’accéder à des outils numériques performants, sécurisés, […]
Arcep : Restitutions réglementaires de La Poste
L’Arcep lance une consultation publique sur un projet de décision relatif aux règles de comptabilisation et aux restitutions comptables réglementaires de La Poste. La consultation est ouverte jusqu’au 6 mai 2022. Modalités pratiques de la consultation publique Les réponses doivent être transmises à l’Arcep, de préférence par courrier électronique, à l’adresse upa[a]arcep.fr. A défaut, ils pourront […]
CNIL : Le CEPD publie une déclaration sur le projet de nouveau cadre transatlantique pour la protection des données personnelles
Le 6 avril 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié une déclaration sur l’accord de principe entre la Commission européenne et les États-Unis sur un projet de cadre transatlantique de protection des données personnelles annoncé le 25 mars 2022. Le communiqué est à retrouver ici.
CNIL : Vers une action répressive simplifiée, réformes des procédures correctrices
Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes. Cette réforme permettra à la CNIL de mieux agir face aux plaintes de plus en plus nombreuses depuis l’entrée en application du RGPD. Une réponse répressive […]
L’Autorité de la concurrence sanctionne la Cofepp pour avoir pris le contrôle de MBWS sans avoir préalablement notifié l’opération ni attendu sa décision
L’Autorité de la concurrence sanctionne la société Cofepp (Poliakov, Label 5, Cruz, Saint James, Old Nick…) pour avoir pris le contrôle de Marie Bizard Wine & Spirits (Marie Brizard, San José, William Peel…) avant d’avoir notifié l’opération à l’Autorité, et sans attendre sa décision d’autorisation. En l’espèce, Cofepp a exercé, avant d’avoir sollicité et obtenu […]
Daily Insight 15/04/2022
Journal Officiel : Publication des décisions de l’Arcom
Les décisions suivantes de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ont été publiées au Journal officiel du 15 avril 2022 : Décision n° 2022-NA-06 du 7 mars 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’Association Cordier Broyard Etienne pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en […]
