Daily Insight 21/02/2022
Journal Officiel de l’Union européenne : Directive (UE) 2022/211 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2022 modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel
DIRECTIVE (UE) 2022/211 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 février 2022 modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement […]
Sénat : Proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
Proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, Rapport n° 503 (2021-2022) de Mme Anne-Catherine LOISIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 février 2022 et publié le 18 février. Le rapport est à retrouver ici.
PPL Contrôle parental : Rapport et texte de la Commission mixte paritaire
Réunis en commission mixte paritaire ce jeudi 17 février, sénateurs et députés se sont accordés sur la proposition de loi du député LRM Bruno Studer « imposant ce dispositif sur les appareils connectés donnant accès à des services et contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ». De plus, l’outil devra être gratuit […]
CNIL : Association avec Radio France pour sensibiliser le grand public à la protection des données personnelles
Radio France, premier groupe radiophonique français et la CNIL, autorité indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles, annoncent la signature d’un partenariat visant à mieux exposer les enjeux liés à la protection des données sur les antennes de Radio France et dans ses actions de sensibilisation auprès des jeunes. L’essor des usages […]
CNIL : Organisation de la première édition du Privacy Research Day
Le 28 juin 2022, la CNIL organisera à Paris la première édition de Privacy Research Day, une conférence internationale dédiée à la recherche dans le domaine de la protection de la vie privée et des données personnelles. À l’occasion de cet évènement, des chercheurs internationaux présenteront leurs travaux. L’appel à communication est ouvert jusqu’au 1er […]
Daily Insight 18/02/2022
Canal + : Maxime Saada (Canal+) élu Président de l’APPS (Association pour la Protection des Programmes Sportifs)
Le président de Canal+, Maxime Saada, est devenu mercredi le nouveau président de l’Association pour la Protection des Programmes Sportifs (APPS) dont l’objectif principal est la lutte contre le piratage. L’article de l’équipe est disponible ici.
Assemblée nationale : Commission des affaires culturelles et de l’éducation
Les députées Sophie Mette (MoDem) et Michèle Victory (Socialistes et apparentés) présenteront, mercredi 23 février à 9h30, les conclusions de la mission flash qu’elles ont conduite sur la configuration des télécommandes de téléviseurs et des pages d’accueil des box afin de préserver la concurrence entre les acteurs, selon l’agenda prévisionnel de l’Assemblée nationale. Cette communication devant la commission des Affaires culturelles, qui intervient quelques jours avant la fin des travaux de cette […]
Parlement européen : Loi sur les services numériques (LPD)
Le deuxième trilogue sur la DSA a eu lieu le 15.02.2022 à Strasbourg. La rapporteure du PE, Christel Schaldemose (S&D), a déclaré: « Le deuxième trilogue sur l’APD a montré qu’à bien des égards, nous partageons les mêmes objectifs: nous avons besoin d’une législation forte et applicable pour garantir un environnement en ligne plus sûr pour […]
