Proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, Rapport n° 503 (2021-2022) de Mme Anne-Catherine LOISIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 février 2022 et publié le 18 février.
Le rapport est à retrouver ici.