Depuis la dissolution de l’Assemblée nationale de 2024 et avec l’absence de majorité absolue pour un parti politique ou une coalition de formations, le vote des lois de finances initiales annuelles n’est pas chose aisée. Depuis cette date, aucune loi de finances n’a été votée avant la fin de l’année civile. Il a ainsi fallu attendre mi-février pour voir un texte promulgué en 2025 et 2026. La logique risque d’être similaire pour la loi de finances pour 2027. Les débats ont néanmoins commencé au Parlement depuis début octobre, après le dépôt le 1er octobre d’un projet de loi de Finances préparé par le Gouvernement.
Le volet Recettes[1] a été rejeté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, et les débats en hémicycle ont donc commencé sur le fondement du projet du Gouvernement et non sur la base d’un texte amendé par la commission. Ce scénario a de fortes chances de se répéter dans l’hémicycle. C’est alors le projet dans sa version initiale qui serait transmis au Sénat. Avant d’en arriver à cette étape, il peut être intéressant de disséquer ce qu’ont jusqu’ici prévu les députés en matière de recettes pour le cinéma et l’audiovisuel. Alors que la copie du Gouvernement, dans le projet de Loi de finances, est assez succincte en matière d’audiovisuel et de cinéma (v. Daily du 5 octobre pour le détail), les députés ont été presque unanimes pour maintenir à 10 % le taux de TVA sur la TV payante, ils ont adopté un amendement du RN prévoyant la suppression – totale – de l’abattement de 66 % dont bénéficient aujourd’hui les plateformes de partage de vidéo, et à la suite de laquelle le rapporteur général du budget propose de flécher le supplément de recettes qui en résulterait vers le budget de l’Etat plutôt que vers le CNC. Plusieurs propositions visent également à réduire (PS, écologistes, LFI, Denis Masseglia) ou au contraire d’amplifier (RN) la réduction de ressources prévue par le budget.