Interrogé sur une possible transformation numérique du CSA, Olivier Schrameck souligne que le Conseil est là pour préfigurer de l’évolution du paysage audiovisuel français et qu’il se concentre actuellement sur le volet économique. Le but est de passer d’une réglementation trop contraignante et d’une certaine manière trop stable à une réglementation évolutive.
Accompagnement du transfert de la Bande 700 MHz
Olivier Schrameck assure qu’un rendez-vous législatif interviendra avant l’été car la commission des Affaires culturelles et de l’éducation commence à travailler sur la proposition de loi dite Bloche qui a pour objet d’accompagner sur le plan législatif et réglementaire le basculement de la bande 700. Dans la mesure où l’Etat en attend un rendement financier et qu’un basculement des fréquences est prévu pour juillet 2019, et dès 2016 pour la région parisienne, il était impératif d’autoriser par la voie législative tous les changements qui vont s’opérer, mais aussi de prévoir un certain nombre de dispositifs d’accompagnement économiques. M. Schrameck reconnaissant que certains acteurs vont souffrir économiquement de ce changement, notamment dans le processus de diffusion. Il faudra prévoir une continuité du service et son amélioration, pour ne pas avoir d’écran noir ni de brouillage. Les téléspectateurs, préoccupation première du CSA, doivent avoir les moyens financiers d’adapter leur matériel.
Prise en charge des coûts de transition
Sur ce point, M. Schrameck rappelle que des dispositions sont déjà prévues par la loi. Celles-ci mettent les coûts du nouveau dividende numérique à la charge de ses bénéficiaires. En ce qui concerne l’accompagnement des ménages eux-mêmes, la proposition de loi ne peut pas comporter d’emblée des dispositions. Ce sera au gouvernement de prévoir un fonds par des amendements législatifs. Le CSA n’a cependant pas attendu pour alerter les pouvoirs publics sur cette nécessité.
Plusieurs appels à candidatures
Les projets et affaires à gérer par le CSA préfigurent d’un calendrier chargé. M.Schrameck évoque la place laissée vacante par l’abandon d’une chaîne hertzienne en Ile-de-France : il y a actuellement 13 candidatures recevables et des auditions sont prévues. Le conseil délibèrera à ce sujet avant l’été
Le président du CSA cite également l’appel à candidature pour des chaînes TNT en HD nationales, conséquence inéluctable du basculement de la bande 700. Il explique que si l’ensemble des chaînes existantes mais diffusées actuellement en SD, décident de candidater, il n’y aura alors pas de places pour de nouveaux services. A l’inverse, si certaines ne font pas ce choix, il y aura de la place pour de nouveaux services.
Olivier Schrameck souligne qu’il ne s’agit pas d’une volonté d’augmenter le champ des opérateurs sur la TNT gratuite, mais que le CSA ne peut pas fermer la possibilité résiduelle d’une nouvelle chaîne dans le cas où des opérateurs choisiraient de rester en SD. Interrogé sur l’apparente contradiction entre cette possibilité et les études d’impacts réalisée en juillet par le CSA sur la demande de passage de 3 chaînes en TNT gratuite qui estimaient que le marché publicitaire sur la TNT gratuite était saturé, il explique que la régulation implique de juger le paysage à un moment donné.
Le CSA n’a pas le choix, car à partir du moment où la décision a été prise d’adopter la norme MPEG-4, le CSA devait ouvrir l’appel à candidatures. Le CSA est ainsi dépendant du choix des opérateurs existants, prioritaires à l’appel à candidatures HD. Interrogé sur la possibilité de déclarer une candidature infructueuse en raison d’une trop forte pression sur l’économie du secteur, il répond que les projets seront jugés en tant que nouveaux services selon les articles 29, 30 et 31 de la loi de 1986.
Numéro 23 et la revente de fréquences attribuées gratuitement par le CSA
Olivier Schrameck estime que la gratuité des fréquences doit trouver une compensation dans les obligations de diffusion et de production. Lorsque six nouvelles chaînes ont été autorisées en 2012, le Conseil a imposé une détention minimale de 2 ans et demie. Le CSA doit veiller à l’application du droit, par les procédures les plus ouvertes et complètes, c’est pour cela que l’autorité a décidé d’ouvrir une étude d’impact pour examiner l’ensemble des conditions financières et éditoriales de la cession, pour décider si elle y donnera son agrément.
En ce qui concerne l’absence de prise en compte de Numéro 23 dans le baromètre de la diversité, M. Schrameck allègue que la question de la diversité dépasse le prisme d’une seule chaîne. Ce baromètre de la diversité n’est qu’un élément de référence, et le CSA analyse actuellement les insuffisances et les corrections à réaliser sur ce baromètre. Selon lui, il est clair que les grands objectifs de la diversité fixés par le législateur dépassent la situation d’une chaîne car c’est un principe fondamental.
Une mission ardue
Pour conclure sur la difficulté de la mission qui incombe au président du CSA, M. Schrameck l’explique par le positionnement du CSA au croisement d’intérêts divergents. Du point de vue des instruments juridiques, la loi de 1986 a été faite de stratifications successives et le législateur n’a peut-être pas toujours eu la possibilité de se poser la question de leur articulation. Il a par ailleurs plaidé pour une codification du droit de l’audiovisuel, qui permettrait de s’assurer de la cohérence de l’ensemble des dispositions.
