Le régulateur britannique des médias et des communications, l’Ofcom a publié le 14 janvier une nouvelle consultation publique liée au régime de prééminence, introduit par la nouvelle loi audiovisuelle (Media Act 2024), afin de garantir la disponibilité, la visibilité et l’accessibilité des contenus de service public (l’équivalent des services d’intérêt général dans la directive SMA) sur les plateformes de télévision connectée. Il s’agit de la troisième et dernière consultation publique après celles consacrées à la désignation des services concernés et à la désignation des 15 plateformes de télévision connectée soumises au nouveau régime. L’Ofcom a identifié quatre zones privilégiées au sein des plateformes de télévision connectée qui devront respecter des règles de visibilité et de prééminence : le(s) magasin(s) d’applications (App menus), les principales zones dédiées aux contenus, comme la page d’accueil (Primary content areas), les fonctionnalités de recherche, textuelles ou vocales (Search – text and voice), et les zones dédiées aux chaînes de télévision en direct (Live TV). A chaque fois, les contenus du service public doivent bénéficier d’une visibilité au moins égale à celle des contenus des autres éditeurs. L’Ofcom exige notamment que les applications des public service broadcasters (PSB ; BBC, ITV, Channel 4, Channel 5 et S4C)soient immédiatement visibles dans les menus et apparaissent parmi les neuf premières vignettes, restreignant ainsi la possibilité pour une plateforme CTV de monétiser ses interfaces.
[1] Lire l’Insight NPA sur le régime de prééminence introduit par le Media Act
[2] Lire Insight NPA sur la désignation des plateformes de télévision connectée proposées par l’Ofcom au Secrétaire d’État du Department for Culture, Media and Sport
[3] L’Ofcom bénéficie néanmoins d’un nouveau pouvoir de règlement des différends si les groupes publics (PSB) et les plateformes de télévision réglementées ne peuvent s’entendre sur des conditions commerciales permettant la disponibilité et la prééminence.