Adoption de l’amendement N°1572 au projet de loi égalité et citoyenneté, présenté par le Gouvernement sur les missions du CSA en matière de contrôle des messages publicitaires, le 01/07/2016.
Cet amendement a pour objet de préciser que les missions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en matière de contrôle des messages publicitaires, mises en œuvre conformément à l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, portent notamment sur l’image des femmes qui apparaît dans ces messages.
Adoption de l’amendement N°1388 au projet de loi égalité et citoyenneté, présenté par le Gouvernement sur les missions du CSA en matière de diversité, le 01/07/2016.
Cet amendement propose de compléter l’article 3-1 de la loi de 1986 relatif aux missions du CSA afin de prévoir que le CSA veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle (non seulement dans la programmation comme le prévoit actuellement la loi), et que cette représentation soit exempte de préjugés.
Rejet de l’amendement N°1562 au projet de loi égalité et citoyenneté, présenté par le Gouvernement, sur les quotas de chansons françaises en langue régionale à la radio, le 01/07/2016.
Cet amendement propose de supprimer l’article 45 du texte qui introduit l’obligation pour l’ensemble des services de radio de réserver une part de 4 % en langues régionales au sein de l’obligation de diffusion de chansons d’expression française à laquelle ils sont soumis. Une telle obligation serait disproportionnée. Elle n’est en effet pas adaptée à tous les formats de radio.
Question N° 97173 de M. Laurent Furst (Les Républicains – Bas-Rhin) sur la chaîne d’information publique, le 05/07/2016.
- Laurent Furst interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le lancement d’une nouvelle chaîne d’information publique, fruit d’un partenariat entre France télévision, Radio France et l’INA. À l’heure où la France essaie de maîtriser ses comptes publics, une telle dépense se justifie-t-elle ? Alors que trois entreprises privées essayent d’assurer leur survie, il lui demande si cette concurrence lui apparaît saine.
Dépôt d’une proposition de loi relative au référencement des productions des agences de presse et tendant à créer un droit voisin à leur profit, par M.David Assouline, le 01/07/2016.
La proposition de loi a pour objet d’instaurer un droit voisin au profit des agences de presse qui leur permettra d’assurer, d’une part, une meilleure protection de leurs contenus, à l’instar de ce qui existe déjà pour d’autres acteurs des industries culturelles (éditeurs de phonogrammes et de vidéogrammes ; entreprises de communication audiovisuelle) et, d’autre part, le développement de leurs structures et de leurs produits, en protégeant leurs investissements tant humains, que financiers.
