Question N° 99081 de M. Guénhaël Huet (Les Républicains – Manche) sur la réforme du droit d’auteur par la Commission européenne, le 20/09/2016.
Pour encourager la diffusion transfrontalière en ligne, la Commission européenne souhaite remettre en cause « la territorialité des droits » qui offre la possibilité de négocier pays par pays la diffusion des œuvres et le règlement des droits d’auteurs. Le projet de la Commission consisterait à étendre le principe du pays d’origine à la diffusion numérique. Cela impliquerait de s’acquitter des droits de diffusion dans le pays d’origine. L’industrie de la création est très critique à l’égard de cette réforme, vendre les droits de diffusion territoire par territoire permettant le financement de programmes moins rentables au nom de la diversité culturelle et du besoin d’information locale. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement vis-à-vis de cette réforme.
Question N° 99137 de M. Guénhaël Huet (Les Républicains – Manche) sur les objets connectés, le 20/09/2016.
Guénhaël Huet attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du numérique et de l’innovation sur les objets connectés. De tels objets transmettront bon nombre d’informations concernant leur propriétaire puisqu’ils « parleront » entre eux via une connexion internet. Ainsi il sera bientôt facile de savoir combien de fois par jour le réfrigérateur a été ouvert, qui et quand a ouvert la porte d’entrée, quand une résidence sera ouverte ou fermée avec l’activation à distance des compteurs d’électricité, de gaz et la mise en route du chauffage Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour renforcer la sécurité des connexions entre ces objets.
Question écrite n° 23207 de M. Christian Cambon (Val-de-Marne – Les Républicains) sur l’accord de l’Union européenne sur la protection des données personnelles, le 15/09/2016.
Le 12 juillet 2016, la Commission européenne a adopté un nouveau bouclier de protection des données.
Washington a d’ores et déjà fait savoir que l’accès aux données, par les services de renseignement américains, sera limité et contrôlé. Néanmoins, plusieurs critiques ont souligné les carences du « privacy shield ». En effet, le bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) a déploré des manquements dans ce nouveau dispositif. Outre des mécanismes de recours jugés trop complexes, le BEUC doute de sa validation par la justice européenne. Par ailleurs, plusieurs eurodéputés ont estimé que les collectes de données prévues dans le cadre du « privacy shield » n’étaient pas conformes.
Aussi, dans un contexte marqué par les scandales à répétition de surveillance des services de renseignement américains, il souhaite connaître les enjeux et les retombées de cet accord pour la France.
Réponse à la question écrite n° 22665 de M. Simon Sutour (Gard – Socialiste et républicain) sur la situation financière des radios associatives, le 15/09/2016.
Dans le projet de loi de finances 2017, malgré le contexte particulièrement contraint des finances publiques, le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que le FSER bénéficie d’une dotation augmentée, afin de marquer la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d’un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l’économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle.
