La législation sur les services numériques (DSA) fixe un ensemble de règles pour responsabiliser les plateformes numériques et lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables ou de produits illégaux : attaques racistes, images pédopornographiques, désinformation, vente de drogues ou de contrefaçons… Les objectifs affichés sont multiples, permettre notamment une meilleure protection des internautes européens et de leurs droits fondamentaux (liberté d’expression, protection des consommateurs…) et contribuer au renforcement du contrôle démocratique et de la surveillance des très grandes plateformes en atténuant leurs risques systémiques (manipulation de l’information…).
Réforme de l’audiovisuel : parier sur les décrets à défaut de loi
Il n’y aura pas de loi de réforme de l’audiovisuel d’ici à l’élection présidentielle de 2027. Dans le programme de travail que le gouvernement a