[box style=”5″]Réunis le 15 juin dernier, députés et sénateurs sont parvenus à l’élaboration d’un texte commun sur le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, dont l’examen a débuté à l’Assemblée en septembre dernier.
Sur les 42 articles qui restaient en discussion au stade de la CMP, 20 ont été adoptés dans la rédaction du Sénat- notamment l’article 7 bis AA relatif à l’assujettissement à la rémunération pour copie privée des enregistrements numériques à distance- et 15 ont fait l’objet d’une rédaction de compromis entre les deux assemblées, parmi lesquels l’article 11 ter sur les quotas de chansons francophones à la radio.
Le texte élaboré par la commission mixte paritaire a été adopté hier en séance publique par les députés. Il doit désormais être examiné au Sénat le 29 juin prochain. [/box]
S’agissant de l’extension de la rémunération pour copie privée aux services d’enregistrement numérique à distance, les membres de la CMP ont maintenu le dispositif dans sa rédaction adoptée au Sénat en séance publique à l’initiative du Gouvernement. Dès lors, l’article 7 bis AA adopté prévoit, à l’article L331-9 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), que les chaînes devront passer des accords avec les distributeurs pour définir les fonctionnalités des espaces de stockage distant dans le nuage, et que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pourra être saisi par éditeurs et distributeurs de différends tenant à la conclusion ou à l’exécution des conventions.
Quant à l’article 7 bis relatif à la composition de la Commission copie privée, la CMP a également retenu la version votée au Sénat, laquelle avait fait l’objet d’un accord à l’unanimité en séance publique avec avis favorable du Gouvernement. Ainsi, trois représentants des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation participeront aux travaux de la commission, avec voix consultative, aux côtés des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération, des représentants des fabricants ou importateurs, et des représentants des consommateurs. En outre, il est prévu que le président et les membres de la commission transmettent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêt.
Enfin, alors qu’il avait fait l’objet de vives controverses, l’article 10 quater qui instaure une rémunération des photographes et plasticiens dont les œuvres sont reproduites par les services de référencement d’images sur Internet a été maintenu, dans les termes arrêtés par les sénateurs. A noter toutefois que les dispositions applicables à la recherche et au référencement des productions des agences de presse qui avaient été introduites à l’initiative du sénateur Assouline ont été retirées, en considération de l’impératif de « séparer la protection des droits patrimoniaux des artistes visuels, photographes et plasticiens de celle de droits d’agences de presse, qui seraient des droits voisins ».
Lors de l’examen de cet article en 1ère et 2ème lecture, le Gouvernement avait pourtant invité les parlementaires à le supprimer, estimant qu’il véhiculait un « dispositif fragile au regard du droit communautaire, source de contentieux et d’incertitude pour les acteurs concernés ».
S’agissant par ailleurs de l’article 11 ter relatif aux quotas de chansons francophones imposés aux radios privées, il a fait l’objet d’un compromis autour de l’amendement du Gouvernement qui avait été rejeté au Sénat en seconde lecture. Le principal apport du nouveau dispositif adopté réside dans la possibilité d’un assouplissement de la proportion minimale de titres francophones (40%) pour les radios qui prendraient des engagements en faveur de la « diversité musicale » (notamment programmer 45% de nouvelles productions, et s’engager à ne jamais diffuser un même titre plus de 150 fois par mois).
