Comme NPA Conseil le révélait le 16 octobre (lire sur la plateforme Insight NPA [INSIGHT NPA] Sous-quota d’investissement dans l’animation, le documentaire et le spectacle vivant : pas de blocage de la part de la Commission européenne), la période de stand still s’est achevée le 13 octobre sans qu’un avis circonstancié impose à la France de différer la publication de son projet de décret imposant aux plateformes de SVoD d’affecter 20 % de leur obligation de financement de la production audiovisuelle à un sous-quota « fléché » vers l’animation, le documentaire et/ou le spectacle vivant. La Commission européenne a rendu publique ce 23 octobre les échanges intervenus avec les autorités françaises dans le cadre de la procédure de notification, et finalement le courrier adressé le 8 octobre au ministère des affaires étrangères Jean-Noël Barrot.
Si le gouvernement est maintenant libre de publier son décret sans tenir aucun compte de ces observations, les réserves que pointe notamment la Commission sur la proportionnalité de la mesure, son caractère non discriminatoire et, de façon plus prosaïque, la façon pour certains services ultra-thématisés de s’y conformer pourraient être à nouveau soulevés dans de futurs travaux, et la révision de la directive SMA notamment, comme le suggère la conclusion du courrier.