Après avoir fait réagir par deux fois les professionnels sur des « paramètres envisagés » pour la réforme du décret TNT, c’est sur un texte complet que le ministère de la Culture a lancé une consultation publique ouverte jusqu’au 28 juin. Au-delà des évolutions sémantiques, le texte confirme le principe d’une attribution des mandats de commercialisation aux producteurs qui « disposent pour l’œuvre en cause (…) d’une capacité de distribution, interne ou par l’intermédiaire d’une filiale, (ou) d’un accord-cadre conclu avec une entreprise de distribution ». La confirmation de l’abaissement de l‘abattement que les services autodistribués peuvent pratiquer au titre des coûts de distribution (de 50% à 30%) constitue l’autre élément structurant de cette dernière version. Pour l’économie de Canal+ et des services OTT particulièrement.
Pourquoi la PPL Lafon pourrait doublement débloquer l’audiovisuel français ?
Annoncé le 17 mai 2021, et abandonné 16 mois plus tard, le 16 septembre 2022, en raison de l’hostilité de l’Autorité de la Concurrence, le