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La Cour d’appel de Versailles a rendu le 20 juin dernier un arrêt déboutant un producteur qui accusait la société Arte France d’avoir rejeté son projet de documentaire sur la vie de Brigitte Bardot pour développer un projet quasi-identique avec la société Gaumont Télévision et Christian Davin Productions. La Cour d’appel a rejeté les griefs de rupture abusive de pourparlers et de concurrence déloyale et parasitaire, aux motifs que les relations entre les parties ne pouvaient être qualifiées de pourparlers et que le producteur en cause ne démontrait pas d’investissements dans son projet, qui auraient été perdus suite aux agissements d’Arte France.
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Les faits
La société les Production de la Baleine, dirigée par M. Maatouk et spécialisée dans la réalisation et production de films documentaires et publicitaires, s’est adressée en avril 2011 à la société Arte France pour lui présenter un projet de documentaire sur la vie de Brigitte Bardot, composé d’archives, d’enregistrements télévisuels, d’interviews et d’extraits de films, intitulé « Brigitte Bardot par Brigitte Bardot ».
Le 21 juin, Arte France a conclu avec Gaumont Télévision et Christian Davin Productions une convention portant sur le développement d’un documentaire sur la vie de Brigitte Bardot, intitulé « BB par BB ». Par un courrier du 8 décembre 2011, Arte France a fait savoir à la société Les Productions de la Baleine qu’elle rejetait son projet. M. Maatouk a fait constater par huissier le 29 mai 2012 la présence du documentaire « BB par BB » en prévente sur le site de la société Arte France. Ce documentaire, renommé « Bardot, la Méprise », a été diffusé pour la première fois sur la chaîne Arte le 27 novembre 2013.
Les Productions de la Baleine a assigné la société Arte France devant le Tribunal de commerce de Nanterre, faisant valoir une rupture abusive de pourparlers, le délai de 7 mois que la société a pris pour répondre à sa demande dépassant largement le délai théorique de réponse de deux mois que la société Arte France affiche sur son site internet, et qualifiant ce délai d’abusif. La société de production fait également valoir que la rupture constitue une manœuvre dolosive, puisque Nicolas Seydoux, le vice-président du conseil de surveillance d’Arte France, est également le président de Gaumont, et que le projet développé en coproduction entre ces deux entreprises est très similaire au sien.
Par ailleurs, la société de M. Maatouk fait grief à Arte d’avoir effectué un acte de concurrence déloyale en coproduisant et en vendant un projet concurrent au sien, avec un titre presque identique, dans les mêmes formats et dont le résumé, le synopsis, les thématiques et les méthodes d’écriture et de séquençage comportent de nombreuses ressemblances. En effet, il s’agissait dans les deux projets d’utiliser des images, des clips, des vidéos d’archives et de faire commenter ces images, en voix off, par Brigitte Bardot elle-même.
Sans investissement, pas de concurrence déloyale
La Cour d’appel de Versailles a rejeté les demandes des Productions de la Baleine, tant concernant la rupture de pourparlers que la concurrence déloyale. Tout d’abord, la Cour relève que les discussions des28 parties au sujet du projet ont été très brèves, et qu’il n’est ni démontré que des négociations aient effectivement vu le jour, ni que la société Arte France ait démontré un intérêt quelconque pour le projet.
Ensuite, la Cour infirme le jugement de première instance en qu’il avait caractérisé une concurrence déloyale, affirmant que les thématiques abordées par le projet de M. Maatouk font partie de « passages biographiques obligés » dans une telle œuvre, qui en tant que tels ne présentent aucune originalité. De plus, même si la requête n’était pas fondée sur la propriété intellectuelle, l’idée de réaliser un documentaire biographique est « de libre parcours », tout comme celle de faire raconter cette biographique par l’intéressée elle-même, sans jeu d’acteurs. Enfin, la Cour estime qu’aucun investissement dans la réalisation du projet n’étant démontré, aucun parasitisme de ces investissements ne peut être qualifié, et aucun comportement déloyal ne peut être imputé à Arte France.
