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Google lourdement condamné pour violation des règles de concurrence de l’UE

La Commission a clôturé son enquête concurrentielle sur le système d’exploitation pour smartphones Android et les accords passés par Google avec les constructeurs de smartphones et les opérateurs de télécommunications au sujet des conditions d’installation d’Android. La triple position dominante de Google La Commission relève que Google occupe une position dominante sur les marchés nationaux […]

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Playmédia exclu du must-carry

En mai 2017, le Conseil d’Etat avait décidé de poser cinq questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne afin de savoir si éventuellement, et sous quelles conditions, les règles de must carry conçues pour les modes de diffusion historiques (hertzien, câble, satellite) sont aujourd’hui applicables à Internet. L’avocat général, M. Maciej Szpunar, […]

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Quel avenir pour le canal 14 de la TNT ?

C’est une situation inédite. Alors que les mouvements sont fréquents entre les groupes privés (rachat de Numéro 23 par NextRadioTV, des chaînes Bolloré par le groupe Canal+, etc.), c’est la première fois que l’Etat décide de rendre une fréquence. Ce choix du gouvernement intervient dans un contexte d’utilisation optimale du spectre des fréquences dédiées à […]

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Réforme audiovisuelle : les parlementaires à suivre

Aurore Bergé (LREM) Co-Présidente du groupe d’études Cinéma et production audiovisuelle, et membre du groupe d’études Économie numérique de la donnée, de la connaissance et de l’intelligence artificielle. Rapporteure de la mission d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique. Dans ce cadre, elle interroge régulièrement les acteurs du secteur privé […]

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Droit d’auteur : « Content ID » de YouTube insuffisant selon un juge autrichien

Tribunal de commerce de Vienne : YouTube n’est pas un hébergeur Le tribunal de commerce de Vienne examinait un recours formé à l’encontre de la plateforme de partage de vidéos YouTube par un diffuseur commercial régional autrichien, Puls 4. Après une analyse détaillée des fonctionnalités de la plateforme, le juge autrichien a considéré que YouTube […]

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Le Parlement et le Conseil finalisent leur accord sur la directive « SMA »

Un accord définitif qui tarde à se concrétiser Initialement prévue pour fin 2017, l’adoption définitive de la nouvelle directive « Services de médias audiovisuels » se fait toujours attendre, ce qui pourrait expliquer la décision de l’exécutif français de repousser les réformes structurelles du secteur audiovisuel public à « courant 2019 » (gouvernance, financement et régulation du numérique). En […]

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Mediapro rafle l’essentiel des droits de la Ligue 1

La France sur le podium européen, en attendant l’Espagne Dans un communiqué, la Ligue de Football Professionnelle s’est félicitée du résultat d’un appel d’offres qui « va nous permettre de rattraper une partie de notre retard sur les droits domestiques par rapport aux autres grands championnats européens ». Les dernières attributions de droits au Royaume-Uni, en Allemagne […]

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La chronologie des médias toujours en discussion à Cannes

Les appels répétés pour une réforme rapide de la chronologie des médias Depuis l’échec de la mission de médiation menée par Dominique D’Hinnin et François Hurard, professionnels du secteur du cinéma comme parlementaires ont fait part de leur regret quant au retard pris sur le dossier de la chronologie des médias. La semaine dernière, le […]

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Les pistes de conformité « RGPD » de Google : transparence et granularité

Le RGPD approfondit et enrichit la protection des données personnelles ; il crée de nouvelles obligations pour les responsables de traitement et les engage à plus de rigueur dans le respect de celles que leur imposait déjà la directive 95/46/CE. Le consentement des personnes concernées au traitement de leurs données par exemple, était déjà un prérequis […]

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La légalité des « tracking walls » confrontée à la liberté du consentement

En prévision de l’entrée en vigueur du RGPD, Facebook a modifié sa politique d’utilisation de données et sa politique de cookies, et a sollicité le consentement des utilisateurs. Une fenêtre disponible à l’occasion de cette procédure permettait aux utilisateurs de consulter ses options s’il refusait de consentir aux nouvelles conditions d’utilisation. Cette fenêtre précise clairement : « Pour […]

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