L'Ă©dito de Philippe Bailly

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Dispositif anti-concentration : TF1 & M6 respectent les seuils arithmétiques

Dans la lettre de mission qu’ils ont adressĂ©e Ă  leurs administrations respectives, le directeur de cabinet du ministre de l’Economie et la directrice de cabinet de la ministre de la Culture notent en introduction que « l’annonce rĂ©cente de la cession du groupe M6-RTL (…) a ravivĂ© le dĂ©bat public sur les règles de concentration dans le secteur des mĂ©dias ». Qu’il s’agisse des dispositions « verticales » (par mĂ©dia) ou « transversales » (pluri-media), le projet de fusion TF1/M6 respecte les seuils quantitatifs en vigueur. Alors que la loi de 1986 a Ă©tĂ© rĂ©gulièrement adaptĂ©e, pour tenir compte des Ă©volutions technologiques ou des « rĂ©alitĂ©s de marché », l’instruction de ce dossier se fera Ă  droit constant.