CJUE : L’interdiction de diffuser (programmes de télévision allemands) au niveau national, de la publicité au seul niveau régional pourrait être contraire au droit de l’UE
L’interdiction de diffuser, dans le cadre des programmes de télévision allemands émis au niveau national, de la publicité au seul niveau régional pourrait être contraire au droit de l’Union. En effet, il se pourrait, d’une part, que cette interdiction totale aille au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver le caractère pluraliste de l’offre des […]
Arrêt de la CJUE : Communication au public d’une œuvre audiovisuelle incorporant un phonogramme ou une reproduction d’un phonogramme
L’article 8, paragraphe 2, de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, et l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location […]
Observatoire européenne de l’audiovisuel : rapport sur les défis et les opportunités de l’IA pour l’audiovisuel
La première partie de ce rapport est consacrée aux problèmes d’ordre général. La deuxième partie porte sur des domaines spécifiques du droit et des politiques des médias sur lesquels l’IA pourrait bientôt avoir un impact considérable. La troisième partie résume les défis réglementaires soulevés par l’IA dans le secteur audiovisuel. Le rapport est disponible ici.
Commission européenne : consultation sur la performance environnementale du secteur des télécommunications et des services numériques
La Commission européenne a ouvert une consultation publique jusqu’au 12 février 2021 sur les indicateurs de performance « verts » et leur mesure pour les télécoms, les datacenters, les terminaux, les concepteurs de logiciels et les services de diffusion en ligne. La consultation est disponible ici.
EDPB : adoption de textes durant les dernières sessions plénières
Au cours de ses 42e et 43e sessions plénières, l’EDPB (Comité européen de la protection des données) a adopté les documents suivants : 42e session plénière : Statement on the future ePrivacy Regulation 43e session plénière : EDPB Strategy 2021-2023 EDPB Document on Terms of Reference of the EDPB Support Pool of Experts Statement on […]
Digital Europe : communiqué de presse sur la présidence portugaise du Conseil de l’UE
Digital Europe a publié un communiqué sur la présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne. Concernant l’aspect numérique, on notera : “Nous partageons l’objectif portugais de faire de l’Europe un leader de l’innovation technologique. Pour y parvenir, nous avons besoin de la bonne combinaison d’investissements et d’un environnement réglementaire qui favorise l’innovation et favorise les […]
Commission européenne : rapport sur la transposition de la directive sur l’application des lois relatives à la protection des données
Ce rapport donne un aperçu de la transposition de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes pour fins de prévention, d’enquête, de détection ou de poursuite d’infractions pénales […]
Commission européenne : étude sur la mise en oeuvre des dispositions spécifiques du RGPD
Une étude sur la mise en œuvre de dispositions spécifiques du règlement général sur la protection des données a été publiée le 6 janvier 2021 par la Commission européenne. Cette étude couvre la mise en œuvre par les États membres de certaines des clauses de spécification du règlement général sur la protection des données (RGPD) […]
La Commission européenne : création d’un centre de préservation numérique du patrimoine culturel
La Commission européenne a lancé un centre de compétences européen visant à préserver et à conserver le patrimoine culturel européen. Le centre, qui fonctionnera pendant trois ans, a reçu jusqu’à 3 millions d’euros dans le cadre du programme Horizon 2020. Il mettra en place un espace numérique collaboratif pour la conservation du patrimoine culturel et […]
Réaction de l’UER au nouvelles politiques de l’UE en matière de plateformes numériques
L’UER (l’Union européenne de Radio-Télévision) a publié un communiqué sur les textes de loi sur les services numériques (DSA) et les marchés numériques (DMA) récemment publiés, en parallèle au lancement du récent Plan d’action pour la démocratie européenne. Il constate notamment “que la Commission européenne s’est engagée à adopter une approche rigoureuse à l’égard des plateformes […]
