Ce rapport donne un aperçu de la transposition de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes pour fins de prévention, d’enquête, de détection ou de poursuite d’infractions pénales ou l’exécution de sanctions pénales et la libre circulation de ces données.
La date limite de transposition de la directive était le 6 mai 2018. Dans environ la moitié des États membres États, les dispositions nationales de transposition sont entrées en vigueur à l’été 2018. L’année suivante, les autres États membres, à l’exception de trois d’entre eux, ont également adopté les mesures de transposition de la directive.
Le rapport est disponible ici.
