La Commission européenne a adopté sa stratégie pour un Marché unique numérique le 6 mai 2015, estimant que sa réalisation pourrait générer jusqu’à 415 milliards d’euros de gains d’efficience par an. Les diverses initiatives lancées depuis s’accélèrent, particulièrement celles impactant le secteur de l’audiovisuel (règlement portabilité des contenus, directive « SMA », règlement câble/satellite 2).
L’objectif commun qui ressort des différentes propositions est la libre circulation des contenus au sein du marché européen. Les réformes entreprises par la Commission européenne pourraient aboutir, en cumulant leurs effets, à une modification en profondeur de l’univers dans lequel évoluent les services audiovisuels.
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Règlement visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenus en ligne dans le marché intérieur – adoption prévue en mai 2017
Assure aux abonnés d’un service de contenus en ligne légalement fourni dans son Etat membre de résidence l’accès à ce service lorsqu’ils sont présents temporairement dans un État membre autre que leur État membre de résidence, avec pour seule indication que cette présence temporaire est d’une « durée limitée » ;
Autorise les fournisseurs de services à proposer à la fois le catalogue sous licence dans l’Etat membre de résidence et le catalogue sous licence dans l’Etat membre de présence temporaire d’un abonné.
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Directive « SMA » – adoption prévue Q3 2017
Impose aux services de vidéo à la demande de réserver au moins 20-30 % (selon discussions au Parlement et au Conseil) de leurs catalogues aux œuvres européennes et de mettre celles-ci en avant de manière adéquate ;
Permet aux États membres d’imposer des contributions financières aux services à la demande relevant de leur compétence ainsi que, sous certaines conditions, à ceux qui sont établis dans un autre État membre mais ciblent leur public national.
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Règlement relatif aux droits d’auteur et voisins applicables à certaines diffusions en ligne des radiodiffuseurs et retransmissions d’émissions TV et radio (« câble/sat 2 ») – adoption prévue Q3/Q4 2017
Etend l’application du principe de pays d’origine aux services en ligne des radiodiffuseurs qui sont accessoires à une diffusion linéaire initiale (les services de diffusion multi-support et la télévision de rattrapage). Grâce à ce mécanisme juridique, la fourniture, l’utilisation et l’accès à de tels services seront réputés avoir lieu uniquement dans l’Etat membre où le diffuseur a son établissement principal, alors qu’en pratique, ils sont fournis à destination d’autres Etats membres. Plusieurs commissions parlementaires souhaitent l’étendre à d’autres services en ligne « non-accessoires » (vidéo à la demande par exemple).
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Horizon 2022 : vers un marché unique audiovisuel européen
source : NPA Conseil
