La loi EMFA (loi européenne sur la liberté des médias) a été adoptée mardi 3 octobre au Parlement européen
L’adoption de cette loi (juridiquement, un règlement européen) a été acquise ce mardi 3 octobre par une large majorité (448 voix pour, 102 contre et 75 abstentions), ainsi que le mandat de négociation institutionnel qui l’accompagne pour la procédure de trilogue avec le Conseil européen et la Commission européenne. L’ensemble des députés européens français ont voté en faveur du texte, à l’exception des élus RN et Reconquête qui s’y sont opposés.
Les rapporteurs en charge du texte au Parlement européen ont confirmé leur souhait que l’EMFA soit définitivement adopté avant la fin de l’actuelle mandature, en juin 2024, même si le travail de négociation promet d’être âpre, avec le Conseil européen notamment.
Cette loi rappelle des principes fondateurs d’une société démocratique comme la nécessité d’un pluralisme des médias associé à une liberté éditoriale, sans ingérence de l’Etat (Article 3). La protection des sources des journalistes est également assurée contre les pressions extérieures. A titre d’exemple, l’utilisation de logiciels espions ne peut être justifiée qu’en dernier recours, au cas par cas, et si cette mesure a été ordonnée par une instance judiciaire indépendante pour enquêter sur un crime grave, tel que le terrorisme ou le trafic d’êtres humains. (Article 4 c bis). Dans un objectif de transparence, le Parlement européen veut également que tous les médias, y compris les microentreprises, publient des informations sur la structure de leur actionnariat (Article 6). Les médias, y compris les plateformes en ligne et les moteurs de recherche, devront, selon le Parlement déclarer les financements qu’ils reçoivent de la publicité publique et des aides de l’État. Cela inclut les financements provenant de pays tiers. Enfin, le Parlement européen a adopté le principe du délai de 24 heures de négociation avant toute suppression par les grandes plateformes, d’un contenu mis en ligne par une entité s’étant déclarée comme « fournisseur de services de médias » (article 17). Il prévoit de créer un comité européen pour les services de médias juridiquement et fonctionnellement indépendant de la Commission européenne. (Article 8).
Voir le CDP du Parlement Européen
Business
Paramount renoncerait à lancer Paramount+ en Inde
Selon une exclusivité de Bloomberg le 4 octobre, Paramount Global aurait finalement renoncé à lancer son service de streaming Paramount+ en Inde pour des raisons d’économie. Le lancement était initialement prévu d’ici la fin de l’année 2023 en partenariat avec l’opérateur de chaînes de télévision locale Viacom18, dont Paramount détient 13 % du capital. Selon Bloomberg, Paramount souhaite désormais privilégier les ventes de licences sur ses contenus à la plateforme JioCinema, éditée par Viacom18, exactement comme le fait Warner Bros. Discovery depuis le mois d’avril dernier pour les contenus HBO. Bloomberg rappelle que Walt Disney Co. a eu des discussions préliminaires pour vendre son activité Star en Inde comprenant des chaînes câblées locales et le service de streaming Disney+Hotstar. Le géant des télécommunications Reliance Industries, principal actionnaire de Viacom18 serait notamment intéressé.
Discovery+ augmente les prix de son offre sans publicité aux Etats-Unis
Warner Bros. Discovery a annoncé le 3 octobre l’augmentation du prix de son abonnement mensuel sans publicité qui passe de 6,99$ à 8,99$ aux Etats-Unis et au Canada. Le prix de l’offre avec publicité à 4,99$ reste inchangé. Il s’agit de la première augmentation depuis le lancement de Discovery+ au début de l’année 2021. Elle devrait permettre de stimuler le forfait avec publicité qui, selon les dirigeants de WBD lors de la présentation des derniers résultats financiers, génère plus de revenus que celle sans publicité. De la même manière, avec cette augmentation la différence de prix entre Discovery+ sans publicité et l’offre Max avec publicité (qui regroupe les contenus de feu HBO Max et Discovery) n’est plus que de 1$ par mois (9,99$ pour Max), rendant probable une accélération des migrations vers le service de streaming phare du groupe.
Départ surprise de la responsable de l’activité publicitaire chez Netflix
Un peu plus d’un an seulement après sa nomination au mois d’août 2022 au poste de présidente de la division Worldwide Advertising de Netflix, Jeremi Gorman quitte l’entreprise. L’ancienne directrice commerciale de Snap sera remplacée par Amy Reinhard, vice-présidente des opérations des studios. Le co-PDG de Netflix Greg Peters a déclaré « Je tiens à remercier Jeremi d’avoir créé notre activité publicitaire à partir de zéro. En seulement un an, elle a jeté les bases dont nous avons besoin pour réussir : attirer des marques de classe mondiale vers Netflix et une équipe incroyable ». Les raisons de son départ n’ont pas été précisées. L’offre publicitaire de Netflix a été lancée en novembre 2022 et comptait au mois de mai environ cinq millions d’abonnés. Selon un article du Wall Street Journal du 3 octobre, Netflix envisagerait d’augmenter le prix de son offre sans publicité sur plusieurs marchés dont les États-Unis et le Canada une fois que la grève des acteurs aura pris fin. Le WSJ rappelle qu’en juillet, Netflix a cessé de commercialiser son forfait basique sans publicité à 9,99 $ par mois aux États-Unis, ce qui a élargi considérablement l’écart de prix entre son forfait standard sans publicité à 15,49 $ et son offre financée par la publicité à 6,99 $.
Contenus et services
Etats-Unis : un bundle Netflix / NFL Plus proposé aux abonnés de Verizon
L’opérateur américain Verizon lance la commercialisation d’un bundle associant le forfait Netflix Premium et le service NFL Plus Premium pour 25$ par mois, au lieu de 37$ pour le cumul des tarifs isolés des deux services (respectivement 19,99$/mois et 16,99$/mois).
Lancé en décembre 2022 comme un – simple – « hub », permettant aux clients de Verizon de centraliser et gérer en un point unique leurs abonnements aux services partenaires, +Play poursuit son développement sur le terrain de la commercialisation d’offres agrégées : fin juin, la plateforme avait déjà lancé un bundle associant Netflix Premium et Paramount+ avec Showtime pour un tarif mensuel de 26$, au lieu de 32$ en cas de souscription séparée (19,99$ pour Netflix Premium et 11,99$ pour Paramount+ avec Showtime). Cette offre n’est plus aujourd’hui disponible.
Spotify va proposer une sélection de livres audio aux abonnés Premium
Un an après le rachat pour 119 M$ du distributeur de livres audio Findaway (300 000 livres), Spotify annonce que ses abonnés payants pourront désormais bénéficier de 15 heures d’écoute gratuite par mois parmi 150 000 titres. La fonctionnalité est disponible pour les utilisateurs Premium au Royaume-Uni et en Australie dès le 4 octobre, et les États-Unis suivront plus tard cette année. L’objectif est de faire découvrir l’offre de livres audio disponibles à l’achat sur la plateforme de streaming. Selon Spotify, la sélection de livres audio comprend actuellement plus de 70 % des livres les plus vendus avec des titres d’éditeurs majeurs, notamment Hachette, HarperCollins Publishers, Macmillan, Penguin Random House, Simon & Schuster. « Nous pensons qu’offrir de la musique, des podcasts et des livres audio personnalisés sur une seule plateforme permet de vous connecter avec vos artistes, podcasteurs, créateurs et auteurs préférés, le tout en un seul endroit » », a déclaré Spotify.
Cadre juridique et institutionnel
Etats Généraux de l’Information : une consultation publique pour ouvrir la phase de diagnostic
Les membres du comité d’orientation des Etats Généraux de l’Information (Bruno Lasserre, ancien vice-président du Conseil d’État, qui le préside ; Christophe Deloire, secrétaire général de Reporters sans frontières – RSF -, qui en est le délégué général ; Nathalie Collin, directrice générale adjointe du groupe La Poste ; Camille François, chercheuse à Columbia University et Anne Perrot, inspectrice générale des finances) ont présenté les « dix priorités » et les cinq groupes de travail qui structureront leurs travaux. Une consultation publique ouverte aux professionnels comme au grand public est d’ores et déjà lancée.
Notification à la Commission européenne d’une opération de concentration entre CMI et Editis Holding
Au JOUE du 4 octobre, une information a été publiée relative à la notification préalable opérée, le 25 septembre 2023 d’un projet de concentration entre Czech Media Invest a.s. («CMI», Tchéquie) et Editis Holding («Editis», France), contrôlée par Vivendi SE (France).
CMI acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble d’Editis. Cette concentration est réalisée par achat d’actions.
Pour rappel, CMI est active dans les secteurs de l’audiovisuel et des médias en Tchéquie, en France et en Roumanie. En France, CMI est principalement active dans le secteur de l’édition de magazines, par l’intermédiaire d’Elle, d’Art & Décoration, de France Dimanche et de Marianne, ainsi que de magazines en ligne. Editis, quant à lui, constitue un groupe d’édition de livres présent en France et dans les pays francophones. Le groupe a cédé récemment les parts qu’il détenait au sein du groupe Le Monde.
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations et la Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter du 4 octobre 2023.
La loi SREN est examinée à compter du mercredi 4 octobre par l’Assemblée nationale
Le début de l’examen du texte de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, adopté par le Sénat en juillet dernier et amendé par la commission spéciale chargée d’examiner ce projet, est prévue pour aujourd’hui avec pas moins de 952 amendements sur ce texte en plénière. Le rapport de la Commission spéciale, publié hier, fait le point sur les principales modifications du texte dont notamment :
Le renforcement des sanctions pourtant sur différents intervenants ( des éditeurs de sites aux FAI en passant par les moteurs de recherche) qui refuseraient de participer aux modalités de contrôle de l’accessibilité des mineurs aux contenus pornographiques (Articles 1 et 2) ;
L’application de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour certaines infractions commises dans l’espace numérique (injures et diffamations publiques racistes, sexistes, homophobes, handiphobes et transphobes) ;
La généralisation de l’offre d’une identité numérique pour les Français (avec un objectif de 80% des français pour le 1er janvier 2027 et 100% pour le 1er janvier 2030 (article 4 AC) ;
L’encadrement des frais de transfert d’un opérateur de Cloud (Article 7 bis) ;
La définition d’un cadre de régulation rigoureux pour l’expérimentation des jeux à objets numériques monétisables (article 15 bis) ;
Le renforcement des sanctions pouvant être prononcées par la Cnil dans le cadre de sa mission de surveillance des fournisseurs de plateformes en ligne au titre de leurs obligations issues du « DSA »/RSN.
Voir le rapport de la commission spéciale
Voir le texte issu de ce rapport
