La CMR-23 confirme l’utilisation de la bande UHF 470-694 MHz pour la TNT en Europe
La Conférence mondiale des radiocommunications 2023 (CMR-23) qui se tenait à Dubaï depuis le 20 novembre s’est clôturée le 15 décembre avec plusieurs décisions diplomatiques. Alors que la bande UHF 470-694 MHz est aujourd’hui exclusivement consacrée à la radiodiffusion, et est garantie de le rester jusqu’en 2030, plusieurs pays militaient pour une attribution mobile co-primaire après 2031. La CMR-23 a finalement confirmé que la bande UHF inférieure à 700 MHz resterait en Europe à l’usage exclusif des télédiffuseurs. La situation fera l’objet d’une réévaluation dans le cadre de la WRC 2031, mais uniquement pour la partie 614-694 MHz de la bande. En revanche, le nouveau règlement radio élaboré par la CMR-23 prévoit les pays arabes du Moyen-Orient et l’Égypte pourront utiliser, à partir de 2025, la bande 614-694 MHz pour les services IMT (téléphonie mobile) avec attribution principale, mais avec des limitations pour protéger les services de diffusion existants et futurs des pays voisins. Concernant l’attribution de la fréquence 6 GHz dans la bande C, une des fréquences les plus recherchées pour la technologie 5G, aujourd’hui mise à la disposition de différentes industries pour une utilisation sans licence dans de nombreuses régions du monde, la CMR-23 a adopté une solution diplomatique. Elle a décidé que les 1200 Mhz de cette bande seront désormais partagés dans les pays d’Amérique latine et dans ceux de la Région 1 (l’Europe, le Moyen-Orient et l’Afrique) par les réseaux mobiles (IMT) et la technologie sans fil WiFi.
Business
Iliad soumet à Vodafone une proposition de fusion des activités des deux groupes en Italie
Iliad annonce par un communiqué de presse en date du 18 décembre avoir soumis au groupe Vodafone une proposition de fusion entre Iliad Italia et Vodafone Italia. La proposition évalue Vodafone Italia à 10,45 milliards d’euros. Vodafone obtiendrait 50% du capital social de la nouvelle entité, évaluée à 1,95 milliards d’euros, ainsi qu’un paiement en numéraire de 6,5 Mds€ et un prêt d’actionnaire de 2 Mds€ « pour assurer l’alignement à long terme ». De son côté, iliad Italia, évaluée à 4,45 Mds€, obtiendrait 50 % du capital de la nouvelle entité ainsi qu’un paiement en numéraire de 500 millions d’euros et un prêt d’actionnaire de 2 Mds€ également. Selon le communiqué, l’entité combinée bénéficierait « de l’approche innovante d’iliad en matière de connectivité, d’accessibilité tarifaire et d’inclusion numérique, ainsi que de l’expertise de Vodafone dans le domaine du B2B ». L’entité combinée devrait générer un chiffre d’affaires d’environ 5,8 Mds€ et un EBITDAaL d’environ 1,6 Md€ pour l’exercice se terminant en mars 2024. Enfin, dans le cadre de la transaction proposée, iliad disposerait d’une option d’achat sur la participation de Vodafone dans la nouvelle entité et pourrait acquérir chaque année un bloc de 10 % du capital social. Lors de la présentation des derniers résultats au mois de novembre, Margherita Della Valle, PDG du groupe Vodafone, avait déclaré que l’opérateur continuait d’explorer plusieurs options pour ses activités en Italie, qui reste l’un des trois marchés les plus compliqués pour l’opérateur télécom en Europe avec l’Espagne et le Royaume-Uni. Le groupe de Xavier Niel a déjà exprimé son intérêt pour l’achat de Vodafone Italia, le groupe britannique rejetant une offre de 11,25 Mds€ début 2022.
France Télévisions : augmentation de 20% des investissements dans le numérique en 2024
Le budget pour 2024 que le Conseil d’Administration de France Télévisions a approuvé le 15 décembre, prévoit notamment :
Un budget dédié au numérique en augmentation de 20%, permettant notamment d’investir sur « la personnalisation, la recommandation de contenus, la distribution sur tous les environnements connectés et l’utilisation de la data », et de lancer « la nouvelle génération de la plateforme France.tv ».
La progression de 40% du budget de programmes dédiés spécifiquement aux moins de 30 ans, soit 102 M€ en 2024, avec pour objectif de tripler cette enveloppe à un horizon de 5 ans.
La mise en œuvre, en année pleine, des 48 nouvelles éditions locales d’information ICI 12/13 et ICI 19/20, et le développement des offres communes à France 3 et France Bleu.
Le budget 2024 intègre une hausse des concours publics de 138 M€ par rapport à 2023, dont 45 M€ au titre du programme incitatif de transformation, soit 2,57 Mds€ au total.
Les recettes publicitaires et de parrainage devraient atteindre 434 M€, en augmentation de 43 M€ grâce, notamment, aux recettes générées par la diffusion de Jeux Olympiques et Paralympiques.
France Télévisions indique prévoir en parallèle un effort d’économies et de redéploiements évalué à environ 60 M€.
RTL Group prévoit un « plan d’investissement ambitieux » pour 6Play
Alors que RTL Group a annoncé le 15 décembre la vente de sa filiale néerlandaise RTL Nederland au groupe de presse et de médias belge DPG Media, pour la somme de 1,1 milliard d’euros, Satellifacts indique que le président du conseil de surveillance du groupe M6, Elmar Heggen, a adressé le même jour un message en interne, annonçant un « plan d’investissement ambitieux 2024/2026 pour la plateforme de streaming 6play » : Le projet de cession « s’inscrit dans sa stratégie de consolidation pour créer des champions locaux face aux acteurs internationaux. En ce qui concerne le groupe M6, la consolidation n’ayant pas été possible pour des raisons réglementaires, RTL Group confirme soutenir le développement significatif du groupe, notamment un plan d’investissement ambitieux 2024/2026 approuvé par le dernier conseil pour la plateforme 6play et saisir les opportunités de croissance externe qui pourraient se présenter », écrit Elmar Heggen.
Vivendi demande à un tribunal italien l’annulation de la cession du réseau de Telecom Italia à KKR
Le géant français des médias Vivendi a déposé vendredi un recours contre la cession du réseau fixe de Telecom Italia au fonds d’investissement américain KKR.
Principal actionnaire de Telecom Italia avec une part de 23,75%, Vivendi avait jugé « illégale » la décision de cessions arrêtée début novembre par son conseil d’administration. L’offre de KKR valorise le réseau à 18,8 milliards d’euros, en excluant Sparkle, filiale spécialisée dans les câbles sous-marins, et le montant total de la transaction peut atteindre 22 milliards d’euros, sous certaines conditions, alors que Vivendi misait sur 31 milliards d’euros.
Le recours qu’il a déposé auprès du Tribunal de Milan, vise à obtenir « l’annulation » de la vente.
Canada : plafonnement de la répartition de la contribution Google aux médias
Dans le cadre de la contribution financière de 100MCAN$ promise par Google aux médias canadiens en échange de la diffusion de leurs contenus, le gouvernement canadien a décidé de plafonner la part que les télévisions et les radios recevront à 30% du total, celle de CBC/Radio-Canada (le groupe audiovisuel public canadien) à 7%, et d’allouer les 63% restants pour la presse écrite. Rappelons que cette contribution rentre dans le cadre de la loi sur les nouvelles en ligne, dite C-18, adoptée pour ralentir l’érosion de la presse au Canada. En revanche, Meta s’oppose toujours à cette loi depuis le 1er aout dernier en bloquant les contenus d’actualité au Canada de manière à éviter de devoir indemniser les entreprises de presse.
Cadre juridique et institutionnel
Accord entre le Parlement européen et le Conseil européen sur l’EMFA
Conformément à l’accord politique provisoire conclu entre les colégislateurs le vendredi 15 décembre 2023 sur la législation européenne sur la liberté des médias, celle-ci devrait être adoptée d’ici la fin de la mandature actuelle des députés européens (juin 2024). L’accord doit être formellement approuvé par la commission de la culture et de l’éducation (probablement courant janvier) et par le Parlement dans son ensemble (au cours probablement de la plénière de mars), ainsi que par le Conseil.
Aux termes de cet accord entre PE et Conseil, les États membres devront veiller à ce que les citoyens aient accès à une pluralité de contenus médiatiques indépendants sur le plan éditorial, avec des règles d’indépendance éditoriale et fonctionnelle pour les médias publics.
Sur le travail des journalistes, l’accord prévoit que les autorités des États membres n’auront pas le droit d’interférer avec les décisions éditoriales. Les députés européens ont obtenu l’interdiction d’obliger les journalistes et les rédacteurs en chef à révéler leurs sources, que ce soit par la détention des journalistes, des dispositifs de sanctions, des perquisitions de bureaux ou l’installation de logiciels de surveillance intrusifs sur leurs appareils. Les dérogations ne sont prévues qu’au cas par cas « pour une raison impérieuse d’intérêt public », sous réserve de l’autorisation d’une autorité judiciaire. L’utilisation de logiciels de surveillance intrusifs à l’encontre de journalistes devra également être justifiée dans le cadre d’enquêtes sur des infractions graves passibles d’une peine privative de liberté dans l’État membre concerné. Dans ce cas, les mesures de surveillance devront être régulièrement contrôlées par les autorités judiciaires. Même dans ces cas, le droit des personnes concernées d’être informées de la surveillance en cours et de bénéficier d’une protection judiciaire s’appliquera.
Sur la transparence de la propriété effective des médias, la législation européenne obligera les médias, y compris les microentreprises, à publier dans une base de données nationale des informations sur leurs propriétaires directs et indirects, y compris s’ils appartiennent directement ou indirectement à l’État ou à une autorité publique. Les médias devront également rendre compte du soutien financier de l’État et des fonds reçus de la publicité publique. Cela inclut les fonds provenant de pays tiers.
Sur les décisions arbitraires des grandes plateformes, les députés européens sont parvenus à négocier la création d’un système garantissant que les décisions relatives à la modération des contenus par les VLOP n’affectent pas négativement la liberté de la presse. Les médias seront notifiés de l’intention d’une plateforme de supprimer ou de restreindre leur contenu et disposeront de 24 heures pour y répondre (délai plus court en cas de crise). Si, après la réponse (ou en l’absence de celle-ci), la plateforme considère toujours que le contenu n’est pas conforme à ses conditions, elle pourra procéder à sa suppression ou à sa restriction. Toutefois, si les médias estiment que la décision n’est pas fondée et porte atteinte à la liberté de la presse, ils pourront porter l’affaire devant un organe de règlement extrajudiciaire des litiges et demander un avis au comité européen pour les services de médias (un nouveau comité de l’UE composé de régulateurs nationaux devant être mis en place par la législation européenne sur la liberté des médias).
Les crédits d’impôt et autres mesures fiscales retenues dans la LFI 2024
La loi de finances initiale pour 2024, adoptée après nouvelle utilisation de l’article 49.3 samedi 16 décembre, est venue :
Proroger jusqu’au 31 décembre 2026, le crédit d’impôt pour les jeux vidéo (les dépenses exposées postérieurement à cette date seront prises en compte si l’agrément provisoire du CNC a été délivré avant cette date) ;
Proroger jusqu’au 31 décembre 2026, le crédit d’impôt cinéma international ;
Exonérer, jusqu’au 31 décembre 2025, de taxe sur les éditeurs de service de télévision, les éditeurs dont la programmation est consacrée à l’information et qui consacrent moins de 5 % de leur temps d’antenne à la diffusion d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée.
La Loi de Finances doit être à nouveau examinée par le Sénat dans le cadre de la navette parlementaire avant d’être soumise une dernière fois à l’Assemblée nationale, qui l’adoptera sans doute avec un nouvel usage de l’article 49.3.
Le financement du CNM, finalement adopté dans la LFI 2024
Le texte final retenu par le gouvernement et soumis à la procédure du 49.3 samedi 16 décembre introduit un nouvel article au sein du Code Général des Impôts (1609 sexies C) qui crée une taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne. Selon le communiqué du ministère de la culture, la contribution fiscale des plateformes de streaming par abonnement et des plateformes gratuites de partage de contenu sera d’un taux de 1,2 % de leur chiffre d’affaires réalisé en France. Les plateformes ayant un chiffre d’affaires (hors TVA) de moins de 20 M€ ne seront pas assujetties. Cette nouvelle contribution devrait rapporter 15 M€ en 2024 et être affectée au CNM. La création de cette taxe continue à ne pas faire l’unanimité, notamment auprès de Spotify ou du SNEP. Cette adoption devrait toutefois mettre un terme à la procédure d’adoption de la PPL transpartisane (n°1885) déposée le 21 novembre dernier et visant à la garantir un soutien pérenne de la filière musicale française. Le PLF 2024 a également prorogé le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques jusqu’au 31 décembre 2027.
Voir l’article 5 vicies B du PLF 2024 créant la taxe affectée au CNM
Poursuite des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les autorisations TNT
Après avoir notamment auditionné le Président de l’Arcom, la Commission d’enquête sur l’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre, poursuit ses travaux le mercredi 20 décembre, avec deux tables rondes programmées à partir de 15 heures :
– une réunissant Nathalie Sonnac, professeure à l’université Paris-Panthéon-Assas, membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de 2015 à 2021 et Grégoire Weigel, avocat, ancien chef du département Pluralisme et campagnes électorales au CSA ;
– une autre réunissant Kathleen Grosset, présidente du Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM), Agnès Briançon-Marjollet, première secrétaire générale du Syndicat national des journalistes et Antoine Chuzeville, secrétaire général, Thibaut Bruttin, adjoint au directeur général de Reporters sans frontières (RSF), et Antoine Bernard, directeur du plaidoyer et de l’assistance.
Techno et équipements
Coup de pouce de l’Etat à l’équipement en très haut débit
Dans la Tribune Dimanche, Jean-Noel Barrot, ministre délégué chargé de la Transition numérique, a annoncé que les aides pour accéder au très haut débit seront élargies à tous les foyers non éligibles à la fibre, soit quelque 7 millions de ménages. « C’est une mesure forte au service de l’aménagement du territoire. Elle sera effective au début de l’année prochaine. C’est un pas de plus vers le droit au très haut débit pour tous », affirme Jean-Noël Barrot. Au total, cette extension des aides pour la connexion au très haut débit aurait un coût de 20 millions d’euros. Cette aide prend la forme d’une remise de 300€ à 600€ sur l’achat d’équipement d’autres technologies (satellite ou 4G à usage fixe) lorsque la fibre n’est pas disponible.
