Dans le cadre du DSA, la Commission européenne publie des recommandations pour éviter la propagation et l’amplification des contenus illicites en ligne
La Commission a publié, le 18 octobre 2023, une communication et un projet de recommandations invitant les États membres à coordonner leurs réactions face à la propagation et à l’amplification de contenus illicites, tels que les contenus à caractère terroriste ou les discours de haine illégaux, avant que ceux-ci ne puissent entraîner de menace grave pour la sécurité publique.
Les États membres pourront ainsi aider la Commission à faire en sorte que les très grands moteurs de recherche et plateformes en ligne respectent intégralement les nouvelles obligations qui leur incombent au titre du règlement sur les services numériques (DSA). Dans son projet de recommandation, la Commission encourage les États membres à nommer, dès à présent, une autorité indépendante en vue de la constitution d’un réseau de coordinateurs envisagés pour les services numériques, avant l’échéance légale du 17 février 2024, qui constitue la date limite de désignation, par les États membres, du coordinateur national pour les services numériques. En France, il s’agira de l’Arcom, désignée dans le cadre du PJL SREN en cours d’adoption au Parlement, et qui sera chargée de contrôler le respect du DSA par les services en ligne établis en France.
La Commission propose un mécanisme de réaction aux incidents décrivant la coopération entre la Commission et ce réseau de coordinateur nationaux (même désignés provisoirement) pour lutter contre la diffusion de contenus illicites en ligne, en particulier lorsque ceux-ci comportent un risque manifeste d’intimidation de groupes de population ou de déstabilisation de structures politiques et sociales dans l’Union. Ce mécanisme comprendrait des réunions périodiques dans le cadre de la réaction aux incidents, pour permettre d’échanger sur les bonnes pratiques et les méthodologies, ainsi que l’établissement de rapports réguliers et l’échange d’informations recueillies au niveau national. Les renseignements reçus du réseau peuvent fournir à la Commission des éléments de preuve lui permettant d’exercer ses pouvoirs de surveillance et d’enquête en vertu du DSA
Lorsque des circonstances extraordinaires, telles qu’un conflit armé international ou des attentats terroristes le justifient, la Commission encourage également les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne à élaborer des protocoles en cas d’incident. La recommandation rappelle également les pouvoirs conférés aux États membres par les différents instruments du droit de l’Union européenne pour lutter contre les contenus illicites, tels que le règlement relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, en vigueur depuis juin 2022. Cette recommandation s’appliquera jusqu’au 17 février 2024. Après cette date, le cadre d’application prévu dans le DSA s’appliquera pleinement, y compris l’entrée en activité officielle du comité européen des services numériques, qui sera composé des coordinateurs (indépendants) pour les services numériques des États membres.
Business
Forte croissance des revenus du Groupe Canal+ au troisième trimestre
Vivendi a publié le 19 octobre ses résultats financiers pour le troisième trimestre 2023. Le chiffre d’affaires est en progression de 2,5 % (et 3,1 % à taux de change et périmètre constants) à 2,426 milliards d’euros. Sur 9 mois la progression est de 3,3 %. Vivendi ne publie ni son EBITDA ni son résultat net (sauf pour Havas) et ne communique pas non plus d’indicateurs de performance pour ses différents métiers. Concernant les revenus, Groupe Canal+, Havas et Nouvelles Initiatives (Dailymotion et GVA, filiale dédiée à la fourniture d’accès Internet à très haut débit en Afrique) sont en nette progression alors que les autres métiers, Prisma, Gameloft et Vivendi Village sont en recul. Le chiffre d’affaires de Groupe Canal+ progresse de +5,7 % (+5,4 % en organique) sur le trimestre à 1,5 Md€. Sur neuf mois la progression est de +3,9 % (+3,3 % en organique) à 4,46 Mds€. Le chiffre d’affaires des activités de la télévision en France métropolitaine augmente de 3,3 % par rapport aux neuf premiers mois de 2022 et le parc d’abonnés continue de progresser sur un an sans qu’aucun chiffre ne soit précisé. Le chiffre d’affaires à l’international augmente lui de 1,7 % et celui de Studiocanal progresse fortement de 23,6 % en raison de plusieurs succès en salles en France (Alibi.com 2) et de distribution et de ventes à l’international. Le communiqué financier indique que Groupe Canal Plus s’est de nouveau renforcé au capital de MultiChoice Group, en étant présent à hauteur de 32,93 % au 30 septembre 2023 (31,7 % auparavant).
Atresmedia à la peine sur les neuf premiers mois en raison de la baisse des recettes publicitaires TV
Atresmedia Group a publié le 19 octobre ses résultats financiers pour les neuf premiers mois de l’année 2023. Les revenus progressent légèrement (+1,8 %) à 666,4 millions d’euros mais l’EBITDA et le résultat net sont en baisse de respectivement -5,4 % (110,3 M€) et -4,4 % (71,5 M€). Ce sont la Radio et la Production et Distribution de contenus audiovisuels qui ont soutenu la croissance du chiffre d’affaires avec des progressions de +4,9 % et +16,8 %. La situation est plus compliquée pour les revenus publicitaires de la Télévision qui ne progressent que de 0,6 % à 533,2 M€ grâce à une bonne dynamique de la publicité digitale (connected TV, Atresplayer, websites…) à +3,8 % alors que la publicité TV linéaire recule de -2,6 %. Atresmedia reste confiant pour la fin d’année et 2024, estimant que le marché publicitaire devrait suivre la tendance haussière de l’économie espagnole attendue en croissance de +1,5 % en 2023 et +2,2% en 2024.
Italie : l’APA présente le 5ème Rapport sur la production audiovisuelle nationale
L’APA (Associazione Produttori Audiovisivi) a présenté dans le cadre du MIA (Marché International de l’Audiovisuel) la 5e édition de son rapport annuel sur la production audiovisuelle nationale. Les investissements dans la production audiovisuelle originale italienne (tous genres confondus) s’élèvent à 1,80 milliard d’euros en 2022 en progression de 11 % par rapport à l’année précédente (1,62 Md€). Les investissements dans la production AV destinée à la télévision linéaire (gratuite et payante) concentrent 53 % du total (presque 1 Md€) contre 32 % pour le cinéma (580 M€) et 15 % pour les plateformes de vidéo à la demande (269 M€ à +14 %). L’essentiel des investissements (55 %, soit 672 M€) ont été fléchés vers la fiction (films et séries), loin devant les programmes de flux (370 M€), l’animation (116 M€) et le documentaire (67 M€). Concernant la fiction, 116 programmes ont été produits (pour un total de 692 heures), les commanditaires étant principalement le groupe public Rai avec 43 % des titres et 65 % du volume horaire, devant les plateformes OTT avec 43 % des titres également mais seulement 17 % du volume horaire. Enfin, sur les 672 M€ d’investissements dans la fiction, 282 M€ proviennent des producteurs, distributeurs et du minimum garanti, contre 245 M€ des éditeurs de chaînes de télévision et 145 M€ des plateformes de vidéo à la demande.
La Premier League prépare le prochain appel d’offres pour ses droits TV
Alors que La Liga en Italie et La Ligue 1 en France peinent à conclure des accords avec les radiodiffuseurs pour les prochains cycles des droits TV, la Premier League britannique a dévoilé le 18 octobre au soir les contours de son prochain appel d’offres. Celui-ci portera non plus sur trois ans mais sur quatre ans pour un cycle allant de la saison 2025/26 jusqu’à la saison 2028/29. Il s’agit du premier appel d’offres depuis 2016, les droits ayant été prolongés à l’identique en 2021 en raison de la crise sanitaire. Outre la durée du cycle, la principale nouveauté porte sur le nombre de matchs retransmis, qui passera de 200 à 270 par saison avec l’ajout des matchs du dimanche à 14h. L’objectif de l’EPL est de commercialiser 5 lots différents contenant chacun entre 42 et 65 matchs. La valeur de l’accord actuel est estimée autour de 4,8 milliards de livres sterling pour un cycle de trois ans (1,6 Md£ par saison). Sky est actuellement le principal diffuseur avec quatre lots (128 matchs par saison), devant TNT Sports (ex BT Sport, deux lots et 52 matchs) et Amazon (un seul lot pour 20 matchs). La réduction du nombre de lots doit permettre d’accroitre la concurrence d’autant que la plateforme de streaming DAZN s’est dit intéressée pour entrer sur le marché de la Premier League.
Contenus et services
La tranche 22 h 30 / minuit pèse pour 10% de l’audience quotidienne de la télévision
Dans un article consacré aux pratiques audiovisuelles en deuxième partie de soirée (22 h 30 à minuit), Médiamétrie note que cette tranche horaire représente « un moment privilégié pour regarder des contenus vidéo : 25 millions de personnes en France en regardent – télévision, VoD, SVoD, vidéo sur plateforme de partage ou réseaux sociaux – (soit) 41% de la population des 4 ans et plus ».
Les programmes de télévision sont largement dominants et pèsent pour 92% du total des vidéos regardées.
Entre janvier et août 2023, le night-time réunissait en moyenne 12,5 millions de téléspectateurs entre 22h30 et minuit. Il représente 10% de l’audience totale de la journée, et cette contribution « est un peu plus importante auprès des responsables des achats et des 25-49 ans » (12%).
Deux initiatives de YouTube pour améliorer la visibilité des vidéos d’actualité provenant de « sources dignes de foi »
Dans un billet publié sur son blog, YouTube annonce le lancement de deux initiatives visant à accéder à des vidéos d’actualité provenant de sources fiables.
En premier lieu, le groupe annonce l’introduction dans l’application YouTube d’un onglet regroupant des contenus provenant de « sources dignes de foi, qu’il s’agisse de vidéos à la demande, de flux en direct, de podcasts ou de courts métrages, ce qui permettra aux spectateurs d’approfondir et d’explorer plusieurs sources et angles de vue ».
Ce nouveau service sera « déployé progressivement pour les utilisateurs mobiles dans une quarantaine de pays ». Son intégration dans les navigateurs permettant un visionnage sur les ordinateurs intervenant dans un second temps.
Le communiqué ne précise pas la liste des pays concernés ni les critères permettant de qualifier les sources.
Par ailleurs, YouTube annonce le lancement du programme d’innovation Shorts pour l’information, visant à renforcer la capacité des médias d’information dans leur production de formats courts, grâce à des aides financières et au conseil de spécialistes.
Il indique qu’une « vingtaine d’organisations dans dix pays » ont été retenues pour ce programme, dont « Univision aux États-Unis, l’AFP en France et Mediacorp à Singapour ». Les aides annoncées s’élèvent à 1,6 M$.
Techno et équipements
BT mise sur Apple pour ses nouvelles offres de télévision payante rebaptisées EE TV
Le principal opérateur de télécommunications britannique BT Group a présenté le 18 octobre une refonte globale de ses offres commerciales à destination des particuliers, qui seront désormais regroupées sous la marque EE du nom de l’opérateur mobile racheté en 2016. La pièce maîtresse est le remplacement de BT TV par EE TV pour tous les abonnés fixes et mobiles qui ont choisi de souscrire à une offre de télévision payante. EE TV proposera aux abonnés le choix entre trois appareils l’EE TV Pro Box (et sa version « Mini »), identique à l’actuelle BT TV 4K Pro Box, ou une nouvelle Apple TV 4K EE Box, issue d’un nouveau partenariat avec Apple. Dans le cadre de l’accord, une application EE TV sera intégrée nativement à l’interface utilisateur de l’Apple TV 4K, avec un guide des programmes édité par BT, les chaînes Freeview linéaires diffusées sur IP et les applications de l’opérateur, ainsi qu’une télécommande de marque EE. De plus, l’application Apple TV sera également disponible sur les deux décodeurs d’EE. Ce type d’intégration est une première au Royaume-Uni. L’offre sera réservée aux abonnés broadband de EE.
Cadre juridique et institutionnel
Xavier Niel notifie à la Commission européenne son souhait d’apporter sa participation dans Le Monde à sa holding NJJ
Le Journal Officiel de l’Union Européenne a publié ce vendredi 20 octobre la notification préalable, effectuée le 6 octobre 2023, d’une concentration entre NJJ Holding («NJJ», France), contrôlée par M. Xavier Niel et Le Monde Libre («LML», France), actuellement conjointement contrôlée par NJJ et Matthieu Pigasse par l’intermédiaire de la société Le Nouveau Monde («LNM», France). NJJ acquerra le contrôle exclusif de l’ensemble de LML. La concentration est réalisée par achat de titres. Pour rappel, NJJ détient des participations dans des sociétés et des actifs de différentes natures, notamment dans les médias et télécommunications et LML détient le contrôle des groupes Le Monde et Le Nouvel Observateur.
La Commission précise « qu’après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive […] ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ». La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration, qui doivent lui parvenir, au plus tard, dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication soit le 30 octobre 2023.
Le gouvernement retient les dispositifs fiscaux liés à la presse, aux SOFICA, au C2I et au crédit d’impôt phonographique dans le PLF 2024
Si le Gouvernement a décidé d’engager sa responsabilité dès le début de la discussion, via l’Article 49al3 de la Constitution, sur le texte du PLF 2024, il a néanmoins retenu certains amendements votés en Commission des finances notamment ceux prorogeant les dispositifs fiscaux relatifs aux SOFICA, jusqu’en 2026 (article 3 decies du PLF), au Crédit d’impôt international pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères, jusqu’en 2026 (article 5 duovicies du PJL), au crédit d’impôt phonographique, jusqu’en 2027 (Art. 5 vicies), ainsi que le régime fiscal spécifique de traitement des provisions pour la presse et la presse en ligne jusqu’en 2026 (article 5 quater du projet de loi). Pour rappel, les motions de censure déposés respectivement par le groupe LFI et par le groupe RN seront soumise au vote de l’AN le vendredi 20 octobre dans l’après-midi.
La Commission européenne prolonge, pour 5 années, la validité du régime d’aide français à la production des œuvres audiovisuelles de genre fiction et documentaire de création
Par une décision du 16 octobre 2023, la Commission européenne a validé la prolongation du régime d’aides français à la production des œuvres audiovisuelles de genre « fiction » et « documentaire de création » La validité de ce régime couvre la période s’étalant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029. Le texte de la décision de la commission n’a pas encore été rendu public.
