Droits d’auteur et voisins
Cour des comptes : précisions sur la répartition aux ayants droit des droits perçus par les organismes de gestion collective
Dans le cadre du contentieux entre la société Canal + et les organismes de gestion collective, des données issues du rapport public annuel de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, publié en mai 2017, ont été mises en avant. La Commission a souhaité apporter des précisions sur le taux de répartition qui figure dans son rapport. Elle avait mentionné un taux de répartition portant sur les seuls droits répartis au profit des ayants droit français, en considérant que cet aspect était susceptible de les intéresser le plus. Elle tient cependant à rappeler que les sommes réparties au profit d’ayants droit étrangers, soit directement soit par l’intermédiaire de sociétés de gestion collectives étrangères avec lesquelles les sociétés françaises ont signé des accords, participent à la répartition des droits perçus lors de l’exploitation en France. Seule une vision exhaustive des droits répartis peut donc nourrir une analyse objective de la situation.
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Presse
Nouvelles nominations au conseil d’administration de l’Agence France-Presse
Par un arrêté publié ce 22 juillet au Journal officiel, trois nouveaux membres sont nommées au conseil d’administration de l’Agence France-Presse. Martin Adjari, directeur général des médias et des industries culturelles, est nommé en qualité de représentant des services publics usagers de l’agence. Marie-Christine Sagarosse, présidente-directrice générale de France Médias Monde et Laurent Guimier, directeur délégué aux antennes et aux contenus de Radio France, sont nommés en qualité de représentants des sociétés de l’audiovisuel public.
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Numérique
La Chine veut devenir leader mondial en intelligence artificielle
Pékin a rendu public jeudi soir un plan de développement national de l’intelligence artificielle, visant à faire passer son poids économique de plus de 150 milliards de yuans (22,15 milliards de dollars) à l’horizon 2020 à 400 milliards de yuans (59,07 milliards de dollars) d’ici 2025, selon les chiffres du Conseil d’Etat chinois. Avec un tel plan, la Chine cherche à rivaliser avec les leaders américains du marché que sont Google et Microsoft, pour se saisir des évolutions dans des technologies de plus en plus cruciales dans des domaines comme la voiture intelligente ou l’énergie. Pékin a d’ores et déjà massivement investi dans l’intelligence artificielle, et le Premier ministre, Li Keqiang, a parlé à cet égard de « technologie stratégique » dans un rapport annuel rendu public cette année. En février, l’organe étatique de planification chinoise a inauguré un laboratoire d’intelligence artificielle en partenariat avec Baidu, le principal moteur de recherche chinois.
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Conseil constitutionnel : la communication aux enquêteurs de l’AMF des données de connexion à internet est contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai dernier par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux prérogatives d’enquête et de contrôle des agents de l’Autorité des marchés financiers. Selon l’article L. 621-10 du code monétaire et financier, les enquêteurs peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications. Les requérants reprochent aux dispositions litigieuses de porter atteinte au droit au respect de la vie privée. Le Conseil constitutionnel a jugé que la procédure contestée, n’étant pas assortie de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d’une part, le droit au respect de la vie privée et, d’autre part, la prévention des atteintes à l’ordre public et à la recherche des auteurs d’infraction, est contraire à la Constitution. Il précise enfin que l’abrogation immédiate des dispositions contestées aurait des conséquences manifestement excessives et qu’il y a lieu de la reporter au 31 décembre 2018.
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Télécommunications
Le département des Hautes-Pyrénées va couvrir son territoire en Très Haut Débit sans fonds publics
Pour déployer le Très Haut Débit sur son territoire, le Conseil départemental des Hautes-Pyrénées avait prévu trois phases de travaux de cinq ans et trois tranches budgétaires de 90 millions d’euros d’investissement. La couverture intégrale du territoire ne devait pas intervenir avant 2032. Finalement, il a réussi à négocier un accord avec Orange. L’opérateur, déjà présent sur la partie la plus dense du territoire, à Tarbes et à Lourdes s’est engagé à équiper 90% du territoire en Fibre très haut débit sur ses fonds propres, d’ici 2022. Les 10% restants seront couverts en Très Haut Débit en 2024.
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