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Le Club France Chine de l’Institut Supérieur de Management et Communication (ISMAC) et le Paris – China Biz Club organisaient mercredi 29 mars une conférence sur la propriété intellectuelle en Chine. Mme Céline Ming, avocate chez Advance China I.P. Law Office (ACIP), cabinet spécialisé dans la Propriété Intellectuelle en Chine, en a présenté les grands principes, sur lesquels NPA Conseil propose de revenir.
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La propriété intellectuelle en Chine est particulièrement récente : la première loi relative aux marques date de 1982, et la première relative aux brevets de 1984. Cela s’explique par la double idéologie qu’a suivie la Chine au cours du dernier siècle : entre Confucianisme, qui prêche l’apprentissage par imitation, et communisme, opposé par principe à la réservation privée d’un monopole sur une création intellectuelle, expose Philippe Medeau, ancien Directeur de la filiale de BAYER en Chine. La Chine a ensuite rapidement rejoint les accords internationaux relatifs à la propriété intellectuelle, avec notamment la signature de l’accord de Madrid en 1989 et l’adhésion à l’Organisation Mondiale du Commerce en 2001. En 2014, les premières juridictions spécialisées en propriété intellectuelle ont été instituées.
Le droit chinois des marques permet la réservation de noms, phrases, nombres, combinaison de couleurs (et non pas les couleurs « simples »), formes en relief, jingles ou toute combinaison de ces éléments. Les noms des villes et des pays ainsi que les drapeaux sont exclus des possibilités de réservation.
Le dépôt d’une marque garantit une protection pour 10 ans renouvelables. Tout dépôt doit être rédigé en chinois et effectué auprès du Bureau Chinois des Marques (China Trade Mark Office). Le dépôt d’une marque dans un pays étranger donne priorité au dépôt en Chine pour une période de 6 mois. Le système de classes reprend la classification de Nice.
Le monopole est ouvert à contestation par des tiers pendant 5 ans après le dépôt, sauf pour les marques notoires. La reconnaissance d’une marque notoire peut être acquise auprès des tribunaux, selon la connaissance de la marque par le public chinois, la durée de son utilisation et particulièrement les dépenses publicitaires effectuées en Chine pour celle-ci. Par ailleurs, la déchéance d’une marque peut être prononcée par une juridiction après 3 ans d’absence d’usage.
La mise en œuvre du monopole à l’encontre de contrefaçons de tiers peut suivre différentes voies à l’intérieur du territoire chinois. Selon Céline Ming, la voie administrative est la plus rapide et la plus économique, mais elle ne permet pas d’indemnisation des préjudices. Il est possible de déposer des plaintes devant plusieurs institutions comme l’Administration locale pour l’Industrie et le Commerce (AIC), l’Administration de la Supervision de la Qualité, de l’Inspection et de la Quarantaine (AQSIQ), les bureaux publics pour la propriété intellectuelle, le Ministère de la culture etc. Ces procédures permettent de faire procéder à la saisie de biens contrefaisants et de faire prononcer des amendes, dont les montants restent pourtant modestes.
Les voies judiciaires sont également envisageables : l’action civile permet l’indemnisation du préjudice, mais est coûteuse et longue, tout comme l’action au pénal, qui permet de faire prononcer des sanctions lourdes mais dont la procédure est particulièrement complexe.
