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Jeudi 1er décembre, la Commission européenne a présenté de nouvelles règles fiscales pour le commerce en ligne, afin de « libérer le potentiel du commerce électronique en Europe et créer un marché unique numérique ». Parmi ces mesures, la Commission propose d’autoriser les États membres à réduire les taux de TVA applicables aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne. En effet, si les règles actuelles permettent d’appliquer des taux réduits, des taux super-réduits ou des taux zéro aux publications papier (livres et journaux), elles ne permettent pas en revanche de le faire pour les publications électroniques qui sont taxées à un taux plus haut. Ces propositions législatives vont à présent être transmises au Parlement européen et au Conseil.
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Les mesures proposées par la Commission constituent une avancée importante, puisque elles visent à lutter contre la fragmentation préjudiciable du système actuel, où 28 législations différentes cohabitent de manière complexe. Une complexité qui entraine des pertes de recettes pour les Etats, favorise la fraude transfrontalière et limite le développement des startups et PME. Autant de freins contre lesquels la Commission entend lutter. Cette dernière avait ainsi annoncé un plan d’action en avril dernier, intitulé « Vers un espace TVA unique dans l’Union ». Aujourd’hui, la Commission souhaite supprimer les obstacles liés à la TVA entravant le commerce électronique avec notamment la mise en place d’un guichet unique et l’introduction de seuils pour les prestations transfrontalières de services électroniques (seules les entreprises dont les ventes de plus de 100 000 euros seront soumises aux règles normales). Pour Andrus Ansip, le commissaire européen en charge du numérique, ces propositions relatives à la TVA constituent « la dernière pièce d’un puzzle » visant à soutenir le e-commerce (propositions contre le géoblocage, sur la livraison de colis et pour protéger les consommateurs).
La proposition spécifique pour que les taux d’imposition sur le livre numérique et la presse en ligne soient alignés sur ceux des supports papier (possibilité toutefois laissée à la discrétion de chaque Etat) mettrait fin à un désaccord entre la Commission, les Etats membres et la CJUE. En effet, en mars 2015, la Cour de justice avait jugé illégale la baisse du taux de TVA pour les livres électroniques en France et au Luxembourg. La Cour avait ainsi retenu que la législation européenne excluait « toute possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA » à des services de fourniture de livres électroniques, ce taux étant réservé aux supports physiques. La France avait également été mise en demeure en 2014, suite à l’application d’un super taux réduit de TVA (2,1 %) pour la presse en ligne. Le reproche adressé à la France dans les deux cas : une décision unilatérale risquant d’entrainer des distorsions de concurrence sur le marché intérieur.
La seule option était donc d’engager une réforme à l’échelon européen pour mettre fin à ces différences de traitement. Sur ce sujet la Commission a donc décidé d’intervenir, comme l’avait annoncé Jean-Claude Juncker en mai 2015, soulignant que « le règlement de la TVA doit être technologiquement neutre »[1]. Sa proposition vise à soutenir le développement des e-books, qui peinent à se développer en Europe (seulement 5 % du marché du livre), mais elle couvre aussi les abonnements à la presse en ligne. Dans un communiqué publié lundi, Audrey Azoulay se félicite de la proposition de la Commission et réaffirme l’engagement de la France sur le sujet.
Toutefois, ce nouveau paquet en faveur d’une modernisation de la TVA doit encore être discuté par le Parlement et le Conseil de l’UE qui réunit les représentants des gouvernements nationaux. S’agissant de dispositions touchant la fiscalité, les Etats membres devront se prononcer à l’unanimité[2].
[1] Discours « pour une presse libre et indépendante dans une Europe moderne », prononcé devant l’association des éditeurs de presse allemande (BDZV), le 6 mai 2015.
[2] Article 113 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE).
