Lors de l’examen en commission des finances du PLF 2021 pour une nouvelle lecture, les amendements suivants ont été adoptés.
Concernant le secteur audiovisuel et le cinéma :
- L’amendement CF 579, défendu par M. Laurent Saint-Martin, qui vise à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale : il élargit le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles aux œuvres audiovisuelles d’adaptation de spectacles en 2021 et en 2022.
- L’amendement CF 599, défendu par M. Laurent Saint-Martin, qui propose de supprimer l’article 43 septies A, adopté par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement. Cet article abaisse le seuil de dépenses éligibles à partir duquel les œuvres audiovisuelles documentaires peuvent bénéficier du crédit d’impôt en faveur de la production cinématographique et audiovisuelle, aujourd’hui fixé à 2 000 euros, par minute produite, en le portant à 1 500 euros, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021. Or, l’article 43 sexies relève d’ores et déjà le taux de ce crédit d’impôt pour les œuvres audiovisuelles documentaires, en le portant de 20 à 25 %, ainsi que son plafond, en le portant de 1 150 à 1 450 euros par minute produite et livrée.
- L’amendement CF600, défendu par M. Laurent Saint-Martin, qui propose de supprimer l’article 43 septies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Article qui portait à 40 % le taux du crédit d’impôt « Production cinématographique et audiovisuelle » pour les dépenses engagées au cours de l’année 2021, pour les œuvres cinématographiques d’animation et les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
- L’amendement CF601, défendu par M. Laurent Saint-Martin, qui propose de supprimer l’article 43 septies C, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Article qui étendait le crédit d’impôt cinématographique international aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2024.
Concernant le secteur numérique :
- L’amendement CF478, défendu par M. Laurent Saint-martin, qui propose de supprimer l’article 3 decies B, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui proposait d’inscrire en droit français l’établissement stable virtuel à travers la notion de présence numérique significative.
Le dossier législatif est disponible ici.
Le rapport de la CMP est disponible ici.
