Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été déposé et renvoyé à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
L’article 3 modifie le champ d’application du fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) en y intégrant les délits prévus aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal relatifs, d’une part, à la provocation à des actes de terrorisme et à l’apologie publique de tels actes ainsi que, d’autre part, à l’extraction, la reproduction et la transmission de données faisant l’apologie d’actes de terrorisme ou provoquant à ces actes afin d’entraver l’efficacité d’une procédure de blocage d’un service de communication au public en ligne. Il définit de façon différenciée les durées de conservation des données de ce fichier et prévoit une modification des conditions d’inscription en remplaçant le dispositif actuel, qui repose sur une décision d’inscription expresse de la juridiction de jugement, par un système d’inscription de plein droit, sauf décision spécialement motivée.
L’article 19 vise à instituer une procédure à même d’assurer l’effectivité d’une décision de justice exécutoire constatant l’illicéité d’un site Internet et ordonnant son blocage ou son déréférencement.
Il permet en premier lieu au bénéficiaire d’une telle décision, ainsi qu’à l’autorité administrative, de demander aux hébergeurs ou aux fournisseurs d’accès à Internet d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne reprenant de manière identique le contenu du service visé par ladite décision, pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures judiciairement ordonnées. Il permet en second lieu à l’autorité administrative uniquement, dès lors qu’une telle décision aura été rendue, de demander à ces mêmes intermédiaires d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne identique ou substantiellement similaire à celui visé par ladite décision, pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures judiciairement ordonnées. Le déréférencement d’un tel service peut également être demandé, dans les mêmes conditions, à un moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement.
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