Mercredi 16 décembre 2020, le Sénat a adopté par 195 voix pour et 78 voix contre (voir les résultats du scrutin public), une motion tendant à opposer la question préalable en nouvelle lecture sur le projet de loi de finances pour 2021. En conséquence , il n’a pas adopté le projet de loi.
Cette motion a été présentée, au nom de la commission des finances, par son rapporteur général Jean-François HUSSON, qui estime que de nombreux sujets de désaccord demeurent entre l’Assemblée nationale et le Sénat et que l’examen en nouvelle lecture de l’ensemble des articles restant en discussion ne conduirait vraisemblablement ni l’Assemblée nationale ni le Gouvernement à revenir sur leurs positions.
Ces divergences portent notamment sur :
- le redressement des comptes publics ;
- la compensation de la perte de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) subie en 2021 par les départements et le bloc communal, non conservée dans le texte de l’Assemblée nationale ;
- les deux contributions exceptionnelles adoptées par le Sénat et supprimées par l’Assemblée nationale visant, d’une part, les assureurs et, d’autre part, les grandes plateformes de la vente à distance ;
- la couverture assurantielle des entreprises applicable au risque sanitaire, non conservée par l’Assemblée nationale ;
- les dispositifs proposés par le Sénat pour renforcer l’aide aux plus précaires et à ceux qui se trouvent le plus en difficulté face à la crise, comme l’aide à l’embauche pour six mois supplémentaires ;
- la fiscalité écologique et énergétique, notamment le rétablissement par l’Assemblée nationale de la hausse du malus automobile sur 3 ans (le Sénat préconisait un étalement sur 5 ans) et du “malus poids” ;
- le rétablissement de la ponction d’un milliard d’euros sur la trésorerie d’Action logement.
Le texte revient à l’Assemblée nationale pour une lecture définitive le jeudi 17 décembre 2020.
Le dossier législatif est disponible ici.
