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PPL « empreinte du numérique » : l’enjeu de l’extension de la copie privée aux appareils reconditionnés

La proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique des sénateurs Patrick Chaize (LR), Guillaume Chevrollier (LR), Jean-Michel Houllegatte (PS) et Hervé Maurey (UC) vise à responsabiliser l’ensemble des acteurs du numérique, des consommateurs aux professionnels, en passant par la puissance publique. Le constat est que la part du numérique dans les émissions […]

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PPL empreinte du numérique : « épée de Damoclès » sur la copie privée des mobiles reconditionnés

De nouveaux barèmes pour la rémunération de l’exception pour copie privée ont été adoptés par la Commission pour la rémunération pour copie privée le 1er juin. Ils prévoient un abattement de 40 % sur les smartphones reconditionnés par rapport aux barèmes du neuf. L’entrée en vigueur de ce barème pourrait être abandonnée si le Parlement […]

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PJL Création : les changements apportés par les députés

Alors que les deux amendements de suppression N°AC19 et N°AC128 de l’article 7 bis AA relatif à l’assujettissement à la rémunération pour copie privée de certains services de nPVR ont été respectivement retiré et rejeté, l’amendement N°AC285 du député socialiste Marcel Rogemont a été adopté hier soir, après un avis favorable du rapporteur Patrick Bloche […]

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En marge du PJL Création, Lionel Tardy propose une réforme de la RCP

En amont du dépôt de sa proposition de loi, Lionel Tardy avait profité de l’examen du Projet de loi numérique, en janvier dernier, pour amorcer la discussion d’une éventuelle refonte du dispositif de copie privée. Par son amendement N°772 , il proposait de renommer la RCP en « Compensation pour Copie Privée », disposition qu’il […]

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PJL Création : la production dépendante encouragée, les quotas radios assouplis et la RCP étendue au Cloud

La part de l’obligation de production indépendante des chaînes abaissée à 60%  Quelques mois après la publication du décret du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles des services de télévision, le sénateur Jean-Pierre Leleux remet à l’ordre du jour, par le dépôt et l’adoption de quatre amendements, […]

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Piratage, liens hypertextes, copie privée, et stockage des données s’invitent dans le projet de loi numérique

Plateformes : obligations d’information nouvelles et renforcement de la lutte contre les contenus illicites Sur le sujet des plateformes en ligne, les députés ont introduit de nouveaux amendements, absents des débats en commission, et ont renouvelé certains qui avaient été rejetés voire retirés. Un amendement de M. Aubert (Les Républicains), non déposé en commission, propose d’obliger […]

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Lancement du service Molotov.TV : les enjeux juridiques du nPVR

L’inapplicabilité actuelle de l’exception pour copie privée au nPVR Molotov.TV se distingue des autres services de distribution de télévision par la possibilité offerte à l’usager d’utiliser l’espace de stockage virtuel mis à sa disposition par la plateforme pour enregistrer ses programmes dont la visualisation a été commencée (« start over ») ou en mode nPVR (« bookmark »), pour […]

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