Respect des principes de la République : la commission des lois du Sénat adopte un projet de loi plus efficace et équilibré
Réunie les 17 et 18 mars 2021, la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi confortant le respect des principes de la République en le modifiant par 105 amendements (…). La commission a donc complété le projet de loi en ayant notamment : – préservé les garanties procédurales nécessaires de la […]
Sénat : avis politique sur la désinformation en ligne et les atteintes aux processus électoraux
Dans le cadre de son dialogue politique avec la Commission européenne, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté jeudi 18 mars l’avis politique présenté par Mmes Florence BLATRIX CONTAT et Catherine MORIN-DESAILLY sur la désinformation en ligne et les atteintes aux processus électoraux. L’avis politique est disponible ici.
CNIL : questions-réponses sur les lignes directrices modificatives et la recommandation « cookies et autres traceurs »
La CNIL répond aux questions sur ses lignes directrices et sa recommandation portant sur l’usage de cookies et autres traceurs. Questions générales 1. Quelle articulation entre les lignes directrices et la recommandation ? 2. Pourquoi les lignes directrices du 4 juillet 2019 ont-elles été ajustées ? 3. Quelles sont les principales nouveautés par rapport à […]
Fun Radio : changement de régime de quotas de diffusion de chansons d’expression française
Le CSA a répondu favorablement à la demande de la SA SERC, titulaire des autorisations d’émettre le service Fun Radio en catégorie D, de bénéficier du régime dérogatoire de diffusion de chansons d’expression française pour les radios spécialisées dans la découverte, instauré par la loi du 7 juillet 2016. Il a considéré que cette demande […]
Candidats recevables pour l’édition d’un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel quotidiennement en région parisienne
Les candidatures déclarées recevables dans le cadre de l’appel aux candidatures du 16 décembre 2020 pour l’édition d’un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel quotidiennement entre 6 heures et 9 heures en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition en région parisienne, ont été publiées au Journal officiel du […]
Avis du CEPD sur le projet de règlement ePrivacy
Le Comité européen de protection des données (CEPD) a salué le 9 mars 2021 le mandat de négociation adopté par le Conseil de l’UE le 10 février sur le projet de règlement ePrivacy. Il s’agit d’une étape positive en matière de protection de la vie privée. (…) Le nouveau règlement doit faire respecter l’exigence de […]
CJUE : En cas de restriction contre le framing, incorporer une œuvre d’un tiers dans une page Internet par framing, constitue une mise à disposition à un public nouveau
Arrêt dans l’affaireC-392/19VG Bild-Kunst/Stiftung Preußischer Kulturbesitz Lorsque le titulaire du droit d’auteur a adopté ou imposé des mesures de restriction contre la transclusion (framing), l’incorporation d’une œuvre dans une page Internet d’un tiers, par cette technique, constitue une mise à la disposition de cette œuvre à un public nouveau. Cette communication au public doit, dès […]
Assemblée nationale : question écrite de Bernard Brochand (LR) sur le budget de financement des radios tant publiques que privées
M. Bernard Brochand appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur le budget de financement des radios tant publiques que privées en France. Radio France capte plus de 8 % des recettes nettes du média radio et cette part a plus que doublé depuis 2016. Or deux Français sur trois écoutent quotidiennement une […]
Assemblée nationale : question écrite de Benjamin Dirx (LREM) sur la durée des appels d’offres proposés par les ligues professionnelles
M. Benjamin Dirx attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les conditions de retransmission des manifestations sportives et notamment sur la durée des appels d’offres proposés par les ligues professionnelles. S’agissant de ces appels d’offres, l’article R. 333-3 du […]
Assemblée nationale : question écrite de Marie-Noëlle Battistel (SOC) sur la nécessaire mutualisation des antennes-relais
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessaire mutualisation des antennes-relais. L’installation d’antennes-relais soulève de nombreuses interrogations et inquiétudes des riverains, notamment en zone rurale et de montagne. Une de ces inquiétudes concerne l’impact esthétique de ces antennes sur les paysages. C’est le cas notamment en montagne, […]
