Juridique & Affaires Publiques

Consultation du BEREC sur ses lignes directrices pour garantir la neutralité du net

L’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE, ou BEREC) a mis en consultation publique, hier et jusqu’au 18 juillet prochain, un projet de lignes directrices portant sur les modalités d’application, par les autorités réglementaires nationales, du règlement européen n° 2015/2120 du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert.

Parmi les contributions les plus attendues (comme celle de l’ARCEP), figurent notamment les problématiques du « zero rating » et des services spécialisés.

La version définitive des lignes directrices sera publiée le 30 août prochain.

Le règlement du 25 novembre dernier consacre le principe de neutralité de l’internet et fixe les règles garantissant l’accès à un internet ouvert. Il prévoit notamment : l’interdiction totale des frais supplémentaires d’itinérance pour les appels, SMS et Internet à l’étranger, dans l’UE, à partir du 15 juin 2017 (à l’exception de l’itinérance permanente qui pourrait être assujettie à une « légère redevance ») ; la garantie du traitement égal, transparent et non discriminatoire du trafic par les FAI ; et la possibilité pour ces derniers d’offrir des services spécialisés, à condition que cela n’ait pas de conséquence sur la qualité générale d’Internet. Il précise par ailleurs que le BEREC doit établir des lignes directrices sur la mise en œuvre des obligations découlant du règlement, qui incombent aux autorités de régulation nationales.

S’agissant des services spécialisés prévus à l’article 3.5 du Règlement, c’est-à-dire les services pour lesquels les opérateurs peuvent favoriser l’acheminement des données en dérogeant au principe du « best effort », le BEREC précise que les régulateurs nationaux devront vérifier si et dans quelles limites l’optimisation est objectivement nécessaire au regard du service en cause. Ils devront notamment évaluer si celui-ci requière une qualité supérieure au niveau standard, justifiant que les opérateurs leur confèrent un traitement spécifique. L’organisme régulateur cite plusieurs exemples de services spécialisés, notamment la télévision par internet et la voix sur mobile. Il ajoute, compte tenu du fait que ces services seront amenés à évoluer avec le temps, que les autorités de régulation devront raisonner au cas par cas.

 Quant à la pratique commerciale dite de « zero rating » ou taux zéro, consistant pour certains FAI à ne pas mesurer le volume de données de certaines applications ou services dans le calcul de l’utilisation de leurs clients, le BEREC propose de ne pas interdire cette pratique mais de l’encadrer. A ce titre, les régulateurs nationaux devront veiller à ce que de tels accords ou pratiques commerciales ne conduisent pas à réduire substantiellement le choix et les droits de l’utilisateur final.

Ils devront prendre en compte, notamment, la part du marché de l’opérateur et la part de l’entreprise proposant le service pour évaluer si l’accord passé ne constitue pas une entrave au principe de neutralité du net au sens du règlement.

A noter qu’au niveau national, le projet de loi pour une République numérique, dont l’examen en Commission Mixte Paritaire est fixé au 29 juin prochain, comporte une section consacrée à la neutralité du net, rédigée sur la base du règlement européen.  Le règlement européen étant d’applicabilité directe, le texte se contente d’y faire référence pour élever au rang de principe législatif la neutralité du net, tout en renforçant les pouvoirs de l’ARCEP pour lui permettre d’empêcher les atteintes à ce principe.

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