Juridique & Affaires Publiques

TF1 demande au CSA l’autorisation de promouvoir LCI

Le PDG du groupe, Gilles Pélisson, a annoncé au journal les Echos avoir sollicité le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en vue de modifier la convention de la chaîne TF1 afin de l’autoriser à promouvoir LCI. Autrement dit, TF1 souhaite lever son interdiction de ne pas effectuer de promotion croisée entre ses chaînes et LCI, engagement pris dans le cadre du passage sur la TNT gratuite de cette dernière le 8 avril dernier.

A l’origine de cette demande, la « surprise » du groupe de voir toutes les chaînes de France Télévisions et toutes les antennes de Radio France faire la promotion de franceinfo, à rebours des recommandations du député PS Jean-Marie Beffara. Dans son rapport de juillet dernier sur la nouvelle chaîne publique d’information, celui-ci préconisait que France Télévisions renonce à une telle pratique, dans les mêmes conditions que TF1, afin d’éviter toute distorsion de concurrence.

Réuni en assemblée plénière le 22 juillet 2008, le CSA avait décidé, au vu de la position de la Commission européenne et des possibilités ouvertes aux chaînes publiques par leurs cahiers des missions et des charges, d’autoriser les éditeurs privés à pratiquer, lorsqu’elle revêt un caractère informatif, la promotion croisée entre chaînes de télévision, gratuites ou payantes, d’un même groupe. Cette promotion peut également concerner les services de télévision de rattrapage. Ainsi tant les chaînes publiques que privées peuvent se livrer à cette pratique. M6 le fait par exemple pour W9 ou Gulli pour Virgin 17. De son côté, France Télévisions y est a fortiori obligé puisqu’il doit assurer « sur ses différents services la promotion à des fins d’information des programmes de ses services de télévision et de services de médias audiovisuels à la demande (…) »[1].

Toutefois, en 2010, lors de la prise de contrôle exclusif de NT1 et TMC par TF1, l’Autorité de la concurrence a soumis l’opération au respect par le groupe de conditions, dont celle ne pas effectuer de promotion ou de publicité croisée entre ses trois chaînes. L’ensemble des engagements pris à cette occasion sont arrivés à échéance en 2015. En revanche, dans le cadre de sa demande de passage de LCI sur la TNT gratuite, TF1 s’est engagé similairement à ne pas effectuer de promotion croisée et ce, pour une durée de deux ans à compter de la date d’arrivée de LCI sur la TNT gratuite, soit le 5 avril 2016.

L’équité ainsi créée entre LCI, I-Télé et BFMTV (qui ne sont pas adossées à une chaîne historique gratuite), est aujourd’hui, selon TF1, remise en cause par l’arrivée de franceinfo et l’autopromotion à laquelle celle-ci a le droit. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’Autorité de la concurrence[2] avait proposé de « laisser la chaîne LCI développer son audience en TNT gratuite par ses seuls mérites en interdisant les pratiques de promotion croisée ». Proposition reprise par le rapporteur J-M Beffara qui l’avait ainsi expliqué lors des débats parlementaires : « Deux solutions se présentent : soit TF1 est libéré de ses engagements, ce qui déséquilibrerait totalement la situation des deux chaînes préexistantes, soit l’on considère que la précaution qui valait pour l’une devrait valoir pour l’autre. »

[1] Article 24 de l’annexe du décret du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, pris sur le fondement de l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication.

[2] Avis 15-A-14 du 21 octobre 2015 sur la demande de passage sur la plateforme de TNT gratuite des chaînes LCI, Paris Première et Planète +.

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