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News Juridiques NPA 05/01/2017

Loi égalité et citoyenneté

Conseil constitutionnel : saisine par les parlementaires LR sur la loi égalité et citoyenneté
Le 27 décembre, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs et une saisine présentée par au moins 60 députés sur la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Le Conseil constitutionnel doit statuer dans un délai d’un mois.
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Droits d’auteur et voisins

Parlement européen : publication du rapport de la commission des affaires juridiques sur le projet de règlement relatif à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne
Le rapport de Jean-Marie Cavada (ADLE) sur le projet de règlement relatif à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne, adopté en commission des affaires juridiques du Parlement européen le 29 novembre 2016 et déposé en séance plénière le 9 décembre, est désormais disponible. Les députés de la commission des affaires juridiques proposent 41 amendements au texte de la Commission européenne. Le vote en séance plénière sur le rapport est prévu le 4 avril 2017 (date indicative, première lecture).
Consulter le rapport

Audiovisuel

Publication dans les prochains jours du décret d’application encadrant les conditions du partenariat des programmes TV
Ce décret, prévu pour mi-janvier, au plus tard fin du mois, doit assouplir l’encadrement du parrainage télévisé en permettant aux éditeurs de montrer les produits et d’en mettre en avant la signature.
Lire l’article Stratégies

Molotov.tv : accord avec NVIDIA pour l’intégration dans les SHIELD Android TV
A partir du 16 janvier prochain, date d’arrivée de la nouvelle version de la console NVIDIA sur le marché, l’application Molotov sera disponible sur le Google Play Store. Dans le même temps, une extension Chrome permet d’en profiter dans un simple navigateur.
Lire l’article NextInpact

Plateformes en ligne

Israël : Projet de loi sur la suppression de contenus internet considérés comme incitant à la violence adopté en première lecture au Parlement
Le texte soutenu par la ministre de la Justice Ayelet Shaked et par le ministre de la Sécurité intérieure Gilad Erdan autorise le tribunal à ordonner à des sites comme Facebook, YouTube ou Google de supprimer certains contenus, annonce Mme Shaked dans un communiqué. Une telle mesure pourra être prise pour des contenus mis en ligne représentant « un danger réel pour la sécurité d’un individu, la sécurité du public ou la sécurité du pays ».
Lire l’article La Tribune

Données personnelles

Fichier TES : la Quadrature du Net forme un Recours en excès de pouvoir
Selon la requête formée le 23 décembre 2016, le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité serait entaché d’un vice de procédure, et serait incompatible avec la loi « Informatique et Libertés » de 1978. Celle-ci impose en effet une proportionnalité entre les finalités déclarées pour le traitement de données personnelles et les moyens déployés pour ce traitement. Selon la Quadrature, cette proportionnalité n’est pas respectée par le décret.
Consulter la requête introductive d’instance

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