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News Juridiques NPA 02/02/2017

Audiovisuel

CSA : réponse à la lettre de Marine Le Pen sur la contestation des temps de paroles alloués aux partis
Le 30 janvier, Marine le Pen a attiré l’attention du CSA sur des « déséquilibres [de temps de parole] au détriment de sa formation politique », dans le cadre des élections présidentielles. Olivier Shamreck, président du CSA, lui a répondu hier, l’assurant que le CSA veillait au bon respect des règles relatives au pluralisme politique et sa représentation dans les médias, et l’informant que plusieurs éditeurs ont fait part au Conseil de difficultés rencontrées pour interroger les représentants du Front National. De plus, le CSA rappelle avoir déjà informé Marine le Pen qu’il lui appartenait d’indiquer aux médias audiovisuels les personnalités susceptibles de représenter sa formation.
Consulter la lettre

CSA : nouvelle composition des groupes de travail
Suite à l’arrivée au CSA de Carole Bienaimé-Besse et de Jean-François Mary, le Conseil a révisé la composition de ses groupes de travail et nommé les responsables de ces groupes nouvellement refondus. Les groupes de travail sont au nombre de 12, contre 19 précédemment.
Consulter la présentation des groupes de travail

Droit d’auteur

Les sociétés de gestion de droits d’auteurs réclament de meilleurs barèmes
Mardi 31 janvier, Marc Guez, directeur général de la Société civile des producteurs phonographiques s’est exprimé en faveur d’une « revalorisation des barèmes » pour percevoir davantage de droits lors de la diffusion de musique sur les radios, mais aussi dans tous les lieux sonorisés (cafés, bars, restaurants, coiffeurs…). « Les radios constituent le seul secteur qui ne paie que 2,5 % de son chiffre d’affaires pour sa matière première », s’est insurgé Thierry Chassagne, président de la SCPP. A titre de comparaison, la Sacem (qui redistribue des droits aux artistes) perçoit 6 % pour ces mêmes œuvres diffusées à la radio.
Lire l’article Le Monde

Télécommunications

Plan France très haut débit : l’ARCEP rend public son rapport transmis à la Cour des comptes en décembre 2016
L’Arcep publie l’avis qu’elle a rendu à la Cour des comptes le 23 décembre sur le déploiement des réseaux fixes à haut et très haut débit. Il réaffirme notamment que le FttH (« Fiber to the Home » ou fibre jusqu’à l’abonné) « constitue à ce jour la seule infrastructure permettant une véritable évolutivité dans le temps des débits, capable de répondre à l’évolution du marché et des besoins ».
Consulter l’avis

Données personnelles

Transfert de données personnelles européennes : après le Safe Harbour, la Haute cour d’Irlande ouvrira le 7 février le débat sur la validité des Clauses Contractuelles-Type
En septembre 2016, le Data Protection Commissionner irlandais avait rendu un rapport demandant à la Haute cour irlandaise de s’en remettre à la CJUE pour l’analyse de la validité des clauses contractuelles-type, fondement principal de la validité des transferts de données entre l’UE et des pays tiers. Cette recommandation, qui sera examinée le 7 février par la Cour irlandaise, conseille de reproduire la procédure suivie pour l’examen du Safe Harbour, et qui a conduit à son invalidation par la CJUE.
Consulter le compte-rendu du DPC

L’invalidation de ces clauses déstabiliserait drastiquement le cadre juridique du transfert de données, particulièrement avec les questionnements actuels sur le Privacy Shield : lire notre article dans la Lettre juridique NPA n°71.

Allemagne : WhatsApp attaqué sur le partage de données avec Facebook
La fédération des associations de consommateurs allemands (VzBv) vient de porter plainte contre WhatsApp au sujet de la mise à jour, survenue en août 2016, de ses conditions générales d’utilisation et de sa politique de confidentialité, qui stipulent que WhatsApp transfère ses données à Facebook, sa maison-mère. L’acquisition de WhatsApp par Facebook est déjà visée par une enquête de la Commission européenne qui soupçonne Facebook de lui avoir « fourni des informations inexactes ou trompeuses » au moment de l’enquête sur le projet d’acquisition en 2014.
Lire l’article Numerama

Réalité virtuelle

Etats-Unis : condamnation de Facebook au paiement de 500 millions de dollars à ZeniMax Media, victime d’une contrefaçon opérée par Oculus
Oculus, achetée par Facebook pour 2 milliards de dollars, a été reconnue coupable de contrefaçon envers la société ZeniMax Media par la Cour fédérale de Dallas. Selon la Cour, le développement informatique associé au casque de réalité virtuelle d’Oculus aurait reproduit des éléments du code source de ZeniMax, par l’intermédiaire d’un informaticien travaillant chez ZeniMax et recruté par Oculus en 2013.
Lire l’article Reuters

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