Juridique & Affaires Publiques

Directive SMA, chronologie des médias : les propositions de la commission des affaires européennes de l’Assemblée

Après une première table ronde organisée sur l’avenir du cinéma et de l’audiovisuel européens la semaine dernière, la commission des affaires européennes de l’Assemblée a adopté, suite à la présentation du rapport d’information de Marietta Karamanli et Rudy Salles, une proposition de résolution européenne sur la politique européenne du cinéma. Cette démarche s’inscrit dans un contexte particulier, marqué par la profusion d’initiatives et de réformes, à l’échelle nationale comme européenne, visant à soutenir le cinéma européen. Le texte a été transmis à la commission des affaires culturelles de l’Assemblée.

La proposition de résolution adoptée hier propose une modification de la proposition de révision de la directive « Services de Médias Audiovisuels » (SMA) actuellement en cours d’examen au Parlement européen. Pour rappel, le texte présenté par la Commission européenne en mai dernier impose aux services à la demande de réserver au moins 20% de leurs catalogues aux œuvres européennes et de mettre celles-ci en avant de manière adéquate. La Commission souhaite également que les États membres puissent imposer des contributions financières aux services à la demande relevant de leur compétence ainsi que, sous certaines conditions, à ceux qui sont établis dans un autre État membre mais ciblent leur public national.

Considérant les évolutions technologiques actuelles et le développement rapide de la distribution digitale ainsi que des plateformes de vidéo à la demande, les députés Marietta Karamanli et Rudy Salles proposent, afin de faciliter davantage la circulation transnationale des œuvres en Europe, de fixer le quota d’œuvres européennes à 40%. Une proposition similaire à celle du rapporteur au Sénat sur la proposition de résolution relative l’adaptation de la directive SMA, Jean-Pierre Leleux (LR), qui ajoute par ailleurs que la définition des œuvres audiovisuelles européennes est « suffisamment large pour permettre d’atteindre ce quota sans trop de difficultés ».

En outre, considérant que la valeur ajoutée européenne est inséparable du respect de la diversité culturelle, elle-même appuyée sur le principe de territorialité, les députés réaffirment leur attachement à ce principe de territorialité, « clé de voûte du financement culturel », et au respect des licences contractuelles. Cette affirmation trouve là encore un écho particulier en raison de l’examen prochain dans les commissions parlementaires européennes du règlement relatif au droit d’auteur et droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne des chaînes, qui vise à permettre « aux radiodiffuseurs d’obtenir plus facilement les autorisations dont ils ont besoin auprès des titulaires des droits pour pouvoir diffuser des programmes en ligne dans d’autres États membres de l’Union ».  La commission des affaires européennes de l’Assemblée rejoint sur ce point le Gouvernement français qui considère cette réforme comme porteuse de « risques majeurs quant au principe de territorialité des droits ».

Autre sujet sensible évoqué en commission des affaires européennes hier : la chronologie des médias. Selon Marietta Karamanli, il convient d’évaluer « la validité de la chronologie des médias au regard des nouvelles formes de distribution digitale qui se développent actuellement sur le continent, et sur la prééminence de la salle qui doit être conservée. Les expérimentations de sortie simultanée en salle sur les plateformes de vidéo à la demande dans d’autres Etat membres peuvent et doivent nourrir les réflexions quant aux moyens de lutter contre la saturation des écrans européens ». Une annonce particulièrement intéressante alors que le Centre national du cinéma et de l’image animée a prévu aujourd’hui une nouvelle réunion des principaux acteurs intéressés afin de trouver un accord pour mettre à jour les règles relatives à la chronologie des médias.

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