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News Juridiques NPA 02/03/2017

Audiovisuel

CSA : TF1 appelé à avancer la date de son débat présidentielles prévu le 20 mars prochain
Dans un courrier publié hier, le CSA annonce avoir été saisi par Nicolas Dupont-Aignan sur les conditions d’organisation par TF1 d’un débat en vue de l’élection présidentielle, annoncé pour le 20 mars. Le candidat à l’élection estime que le critère mis en avant par la chaîne pour justifier des choix des invités, à savoir les résultats des derniers sondages, est trop incertain. Le CSA conçoit que les modalités d’organisation de ce débat puissent susciter des interrogations mais rappelle qu’en principe, le choix d’une chaîne d’organiser un débat n’associant qu’une partie des candidats déclarés relève de sa responsabilité éditoriale. Le Conseil constate cependant que la date retenue se situera très probablement en toute fin de la période imposant le respect du principe d’équité de traitement entre l’ensemble des candidats. Aucun rattrapage ne serait donc possible en cas de déséquilibre. Le CSA a donc décidé d’en faire part aux responsables de TF1 en appelant notamment leur attention sur l’opportunité de modifier la date du débat.
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Gouvernement : promulgation de la loi visant à préserver l’éthique des sports
La loi visant à préserver l’éthique des sports, adoptée le 8 février dernier, a été promulguée aujourd’hui. Pour rappel, son article 17 (ancien article 7) prévoit qu’une association ou société sportive peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu’elle emploie un contrat relatif à l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix. Son article 24 (ancien article 12) prévoit la conclusion d’un accord professionnel facultatif pour lutter contre la diffusion sans droits de contenus sportifs sur Internet, dans une démarche de « droit souple ».
Consulter la loi promulguée

Gaumont cède son exploitation de salles de cinéma pour se concentrer sur la production et distribution de contenus audiovisuels
Le groupe Gaumont va sortir de l’exploitation de salles de cinéma et proposer une porte de sortie à ses actionnaires minoritaires, avec l’objectif de se renforcer sur la production et la distribution de films et de séries. La société va céder les 34 % qu’elle a dans Les Cinémas Gaumont Pathé, le premier réseau français de salles, pour 380 millions d’euros. Pathé, aujourd’hui à 66 %, en deviendra le seul actionnaire. Avec une partie de cet argent, Gaumont va proposer à ses actionnaires un prix de 75 euros par action pour leur racheter leurs titres, qui lui coûterait environ 125 millions au maximum. Avec les 260 millions restants, le groupe, endetté à hauteur de 205 millions, passerait en situation de trésorerie nette d’environ 50 millions. Avec ce bilan, « Gaumont peut se renforcer en Europe dans les séries, pourquoi pas par acquisitions, explique Sidonie Dumas, directrice générale de Gaumont. Les territoires visés sont le Royaume-Uni et l’Allemagne ».
Lire l’article Les Echos

CJUE : le service britannique de retransmission TVCatchup réalise une communication au public non autorisée
Dans un litige opposant un site de retransmission en streaming aux diffuseurs britanniques ITV, Channel 4 et Channel 5, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé hier que le service TVCatchup ne pouvait se prévaloir d’une disposition législative nationale prévoyant l’absence de violation du droit d’auteur en cas de retransmission immédiate par câble, y compris au moyen d’Internet et dans la zone de radiodiffusion initiale, d’œuvres radiodiffusées sur des chaînes de télévision soumises à des obligations de service public. Le service TVCatchup réalisait donc une communication au public non autorisée.
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Etats-Unis : YouTube TV sera lancée au printemps 2017
L’application YouTube TV sera lancée au printemps 2017 dans quelques métropoles américaines. Le service offrira l’accès à une quarantaine de chaînes (ABC, CBS, ESPN, FOX, NBC, Disney Channel, E!…) sur PC, smartphone, tablette et télévision (via Chromecast) pour 35 dollars par mois. Chaque abonnement pourra être utilisé par six personnes différentes, qui auront chacune accès à des recommandations personnalisées. Il sera possible d’enregistrer sur le cloud un nombre illimité de programmes. YouTube TV inclut aussi l’accès au service payant YouTube Red, qui propose des vidéos exclusives. Le tout sera sans engagement.
Lire l’article Le Figaro

Télécommunications

CJUE : le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard
Dans un litige opposant une société allemande qui commercialise des appareils électriques et électroniques à une association de consommateurs, portant sur la surtaxe d’un numéro de téléphone de service après-vente par cette société, une cour allemande a posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne. Cette dernière a répondu aujourd’hui que la notion de « tarif de base » de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, doit être interprétée en ce sens que « le coût d’un appel relatif à un contrat conclu et à destination d’une ligne téléphonique d’assistance exploitée par un professionnel ne peut excéder le coût d’un appel à destination d’une ligne de téléphone fixe géographique ou mobile standard ».
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Données personnelles

Etats-Unis : la FCC renonce à l’application de règles de protection des données personnelles à l’égard des fournisseurs d’accès à internet
La Commission fédérale des communications américaine (FCC) a annoncé qu’elle annulait la publication imminente de règles sectorielles de protection des données personnelles applicables aux fournisseurs d’accès à internet. Le nouveau président de la commission, Ajit Pai, s’est opposé à la parution de ces règles établies sous l’administration Obama, déclarant que celles-ci créeraient une discrimination injustifiée dans la régulation entre les fournisseurs d’accès et les plateformes en ligne. Cette décision a été saluée par AT&T et Verizon notamment, mais a suscité l’inquiétude d’associations de défense des consommateurs.
Lire l’article Reuters

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