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News Juridiques NPA 27/03/2017

Economie collaborative

Les entreprises de l’économie collaborative attendent du législateur la création d’un cadre juridique simple
Dans une tribune au « Monde » soutenue par un collectif d’entreprises de l’économie collaborative, les avocats Arthur Millerand et Michel Leclerc, cofondateurs de l’association « Droit du partage », expliquent que les règles actuelles ne sont pas assez intelligibles, ce qui pénalise le développement de l’économie numérique en France. Il est ainsi demandé au législateur de prévoir un statut unique applicable à toutes les plateformes, plutôt qu’une approche sectorielle, et de donner des orientations en priorité sur la situation fiscale et sociale des utilisateurs et les modalités de distinction entre amateurs et professionnels.
Lire l’article Le Monde

Communication électronique

Royaume-Uni : le Ministère de l’Intérieur juge « totalement inacceptable » que les services de messagerie cryptée fournissent « aux terroristes un endroit où se cacher »
Suite à l’attentat à Londres la semaine dernière et à la découverte de l’utilisation, par le terroriste, d’une application de messagerie cryptée, la Ministre de l’Intérieur Amber Rudd a déclaré qu’il ne pouvait être accepté que les terroristes puissent utiliser ces applications pour dissimuler leurs activités. La Ministre a appelé ces services à « reconnaître qu’ils doivent collaborer avec le Gouvernement et les services de sécurité » en cas d’attaque terroriste.
Lire l’article Reuters

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