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News Juridiques NPA 31/03/2017

Audiovisuel

CSA : précision des modalités de nomination de la présidence de France Médias Monde
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a publié hier une résolution relative aux conditions de nomination à la présidence de France Médias Monde, qui en fixe le calendrier, les modalités et les règles de publicité. Les candidatures seront reçues au siège du Conseil du 18 avril au 15 mai 2017. Le Conseil établira la liste des candidats auditionnés au plus tard le 7 juin 2017, et procèdera aux auditions la semaine suivante. La nomination de la Présidente ou du Président de France Médias Monde interviendra le 4 juillet 2017 au plus tard. La déclaration de candidature pourra comprendre, outre le projet stratégique, tous documents attestant de la compétence et de l’expérience du candidat. Le Conseil se prononcera à la majorité des membres qui le composent, et à bulletins secrets, sur le choix de la personne retenue pour la présidence.
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Conseil constitutionnel : les éditeurs de services de télévision n’ont pas à payer pour des revenus publicitaires perçus par les régisseurs de messages publicitaires
Le Conseil Constitutionnel a rendu hier une décision répondant à une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société EDI-TV (M6). La question a été posée à l’occasion d’une requête tendant à la restitution de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision due au titre de l’année 2015. Celle-ci contestait la constitutionnalité du paragraphe II de l’article 302 bis KG du Code général des impôts qui prévoit que cette taxe est assise sur le montant des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux éditeurs de services de télévision « ou aux régisseurs de messages publicitaires ». La société faisait valoir que le fait d’obliger les chaînes à payer une taxe sur une somme perçue non par eux mais par les régisseurs de messages publicitaires constituait une violation du principe d’égalité devant les charges publiques. Le Conseil a validé le raisonnement et déclaré les mots « ou aux régisseurs de messages publicitaires » contraires à la Constitution.
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Droit d’auteur

Les entreprises des médias et du divertissement demandent au G7 de se prononcer pour la lutte coordonnée de tous les acteurs influents contre le piratage
Un groupe rassemblant les acteurs principaux du monde des médias et du divertissement (notamment Fox, Canal +, Sky, Sony, Vivendy et Walt Disney) a envoyé une lettre aux Ministres de la Culture présents au G7 pour faire valoir les difficultés causées dans leur secteur par le piratage et pour demander l’inclusion des acteurs du web dans la lutte contre ce phénomène. La lettre mentionne notamment l’espoir des signataires de voir les « acteurs responsables dans les écosystèmes de l’internet, y compris les intermédiaires, prendre part à la protection des consommateurs et au soutien du commerce légitime ».
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Droit à l’image

Cour de cassation : dans un contexte d’information du public, la dévalorisation d’un médecin dans un reportage ne porte pas atteinte à la dignité de sa personne ni à son droit à l’image
La Cour de cassation a censuré une décision prise au fond qui condamnait la chaîne M6 pour violation du droit à l’image d’un médecin représenté de façon dévalorisante dans un reportage. La cour d’appel avait en effet jugé qu’un commentaire en voix off dévalorisant le médecin en le présentant comme s’étant laissé berner par sa patiente n’était pas utile à l’information du public et caractérisait une violation de son droit à l’image. La Cour de cassation casse l’arrêt, en rappelant que la liberté de la presse et le droit à l’information du public autorisent la diffusion de l’image de personnes impliquées dans un événement d’actualité ou illustrant avec pertinence un débat d’intérêt général, qui ne peuvent être limités que par le respect de la dignité de la personne humaine, et en constatant que la cour n’avait pas caractérisé d’atteinte à la dignité de la personne.
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