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News Juridiques NPA 10/04/2017

Médias

Commission européenne : validation de l’achat de Sky par Fox
La Commission européenne a autorisé sans condition, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d’acquisition de Sky par Twenty-First Century Fox. L’opération envisagée réunirait Sky plc (Sky), le principal opérateur de télévision payante en Allemagne, en Autriche, en Irlande, en Italie et au Royaume-Uni, et Twenty-First Century Fox, Inc (Fox), qui est l’un des six plus grands studios de cinéma hollywoodiens (20th Century Fox), ainsi qu’un opérateur de chaînes de télévision (Fox, National Geographic). La Commission est parvenue à la conclusion que l’opération envisagée ne donnerait lieu qu’à une augmentation limitée des parts de marché existantes de Sky pour l’acquisition de contenu télévisuel ainsi que sur le marché de l’offre en gros de chaînes de télévision payante dans les États membres concernés.
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Le GESTE soumet aux candidats aux élections présidentielles les volontés des éditeurs de services en ligne pour 2017-2022
Le Groupement des éditeurs de services en ligne (GESTE), qui réunit des entreprises comme Bayard, BFM, CCM Benchmark, France Télévision, Google, Le Monde, Microsoft, Next RadioTV, Radio France, SoLocal ou encore TF1, a publié une liste de préconisations à destination des candidats aux élections présidentielles. Les demandes ont trait notamment à un allégement du régime fiscal des éditeurs, à la création d’un droit voisin au profit des éditeurs de presse, à la garantie des principes assurant le respect de la neutralité du Net et à une révision du régime des hébergeurs pour un meilleur contrôle des contenus diffusés en ligne, et en particulier des fausses informations.
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Droit d’auteur

L’ASCAP, la SACEM, et PRS For Music s’engagent ensemble dans un projet de blockchain en vue d’améliorer l’identification des œuvres pour les ayants-droit
La Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique (Sacem), l’American Society for Composers Authors and Publishers (Ascap) et la Performing Right Society for Music (PRS for Music) s’unissent afin d’explorer le potentiel de la blockchain, en collaboration avec IBM. Les sociétés de gestion collective cherchent à établir une approche unifiée des données de droits d’auteur afin d’optimiser l’identification des ayants-droit, de réduire les risques d’erreurs et de limiter les coûts, et à terme, d’accélérer l’octroi de licences. Selon la SACEM, « l’objectif du projet est de mettre au point un prototype qui permettra aux sociétés de créer et de s’appuyer sur une base de métadonnées d’œuvres musicales partagée et décentralisée, avec des capacités de suivi et d’actualisation en temps réel ».
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Internet

Google lance un outil de vérification des informations dans Google Search et Google Actualités
Dans le cadre de sa lutte contre les « fake news », Google a annoncé avoir développé un outil de vérification des faits qui apparaîtra sur Google Search et Google Actualités. Un label « vérification des faits » s’affichera prochainement à côté des articles déclarés comme fiables par des « éditeurs qui sont certifiés dignes de confiance par un algorithme ». Sur les pages de recherche Google, lorsqu’une requête aura été vérifiée par un site Web, une fenêtre s’affichera en-dessous du résultat certifié avec « la déclaration vérifiée, l’auteur de la déclaration, le nom de l’éditeur vérifiant les faits et un résumé de la vérification des faits ». Trois degrés de véracité sont établis : « vrai », « faux » ou « partiellement vrai ». La fonction « fact-check » ne sera, cependant, pas disponible pour toutes les requêtes.
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E-commerce

Commission européenne : deux tiers des sites de voyages affichent des prix trompeurs
La Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs de l’UE ont procédé à un contrôle coordonné de 352 sites de comparaison des prix et de réservation de voyages dans l’ensemble de l’UE en octobre 2016. Elles ont constaté que les prix n’étaient pas fiables sur 235 d’entre eux, soit deux tiers des sites contrôlés. Les autorités ont demandé aux sites web concernés d’aligner leurs pratiques sur la législation de l’UE concernant la protection des consommateurs, qui leur impose de garantir la pleine transparence des prix et de présenter leurs offres de manière claire, à un stade précoce de la procédure de réservation.
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